Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Obligation de soumettre toutes les créances déclarées au plan et inefficacité des engagements pris en dehors

Gratuit: 
Payant

Pour la Cour de cassation, toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques. Dans ces conditions, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision d’admission de la créance au passif.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Capacité à ester en justice d’un OGC et droit de l’Union européenne

Gratuit: 
Payant

Les OGC peuvent-ils intenter, en leur nom propre, et sans mandat express de leurs membres, des actions en contrefaçon pour défendre les œuvres de leur répertoire ? Qu’en est-il des œuvres pour lesquelles ils sont légalement habilités à concéder des licences d’utilisation de leur répertoire, sans pour autant que leur auteur se soit inscrit et ait adhéré à leurs statuts ? Les questions préjudicielles posées récemment par la Cour suprême finlandaise permettront prochainement à la CJUE de clarifier ces questions.

par Denis Goulette, Juriste en propriété intellectuelle et droit de l’audiovisuel
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale

Gratuit: 
Payant

Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence.

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la promesse unilatérale de vente

Auteur: 
Mathias Latina

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la promesse unilatérale de vente.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur la promesse unilatérale de vente.

Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

Gratuit: 
Payant

Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 4 avec Thierry Montecatine

Gratuit: 
Gratuit

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité du producteur de produits défectueux : deux régimes à ne pas confondre

Gratuit: 
Payant

L’établissement de santé condamné du fait d’un produit défectueux a la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du dispositif spécifique posé par le code civil d’une part et sur le terrain de sa responsabilité pour faute d’autre part. Et la prescription décennale ne s’applique pas dans la seconde hypothèse.

par Donia Necib
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose

Gratuit: 
Payant

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel

Gratuit: 
Payant

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des heures supplémentaires est dès lors irrecevable en appel lorsqu’elle n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 3 avec Jean-Michel Ferragatti

Gratuit: 
Gratuit

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant