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Le quotidien du droit en ligne

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Pour sa rentrée, le Conseil d’État s’affirme en « maison du service public »

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À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut.

par Marie-Christine de Montecler
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La fin des dérogations aux 1 607 heures dans les collectivités territoriales validée

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique qui contraignent les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents.

par Marie-Christine de Montecler
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Développer une stratégie de l’intelligence artificielle

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Le Conseil d’État a publié une étude sur l’intelligence artificielle et l’action publique, réalisée à la demande du précédent Premier ministre, qui tend à proposer une stratégie de confiance au service de la performance publique?

par Jean-Marc Pastor
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Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales

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Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la nécessité d’indiquer des mesures provisoires dans des affaires d’une brûlante actualité. En juillet et fin août, elle a néanmoins rendu d’importants arrêts sur de graves questions récurrentes telles que les violences policières, les violences domestiques ou le traitement des migrants et sur des aspects parfois inattendus du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable ou du droit au respect des biens. Elle aura surtout eu l’occasion de mettre en lumière des figures procédurales encore peu connues comme la demande d’avis consultatif au titre du Protocole n° 16 et le recours en manquement exercé par le comité des ministres en cas de refus par un État de se conformer à un de ses arrêts définitifs qui a donné lieu au seul arrêt de grande chambre de la période étudiée et qui mérite d’être placé en exergue.

par Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
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Levée de l’anonymat du don de gamètes en AMP : les modalités précisées

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Un décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, en vigueur pour l’essentiel depuis le 1er septembre, précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation. Il est complété par un arrêté du 29 août 2022 qui fixe le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes.

par Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite HDR en droit privé à l’Université de Haute Alsace
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Absence de chefs de jugement critiqués sur l’acte d’appel : une régularisation oui, mais pas à n’importe quel prix

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Ne méconnaît pas l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui juge qu’elle n’est pas saisie par une déclaration d’appel qui ne vise pas les chefs de jugement expressément critiqués même si ceux-ci ont été récapitulés dans un message électronique adressé au greffe dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Le rachat forcé du contrat d’assurance vie par l’assureur ne peut dépendre de sa seule volonté

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Le rachat total du contrat d’assurance vie peut constituer, au profit de l’assureur, un outil de sanction vis-à-vis du souscripteur d’assurance vie qui ne rembourse pas les avances qui lui ont été consenties. Toutefois, cette faculté de rachat forcé ne peut être imposée unilatéralement par l’assureur à l’assuré.

par Karine Bonafini, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Renforcement du contrôle des règles de construction

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Une ordonnance du 29 juillet 2022 renforce le contrôle des règles de construction.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

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Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018.

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
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Précisions sur l’interdiction d’identification des victimes d’infractions sexuelles

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Refusant de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, interdisant l’identification des victimes d’infractions sexuelles, ne méconnaissait ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’expression.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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