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Le quotidien du droit en ligne

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Fin du plastique non recyclé en 2025

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Une proposition de loi, déposée par le député Jimmy Pahun, vise à renforcer l’arsenal législatif existant pour une meilleure maîtrise de la pollution plastique.

par Jean-Marc Pastor
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Distribution d’assurance : intermédiaire, distributeur, même combat !

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Relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et, partant, de celle de « distributeur de produits d’assurance », une personne morale dont l’activité consiste à proposer à ses clients d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ceux-ci, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Registre d’alerte en matière de santé et d’environnement : à quel niveau le mettre en place en cas de multiplicité d’établissements ?

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Une société dotée d’un unique comité social et économique n’est pas tenue de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun des magasins de la société et peut se contenter de consigner les alertes au siège de l’entreprise.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

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Au tribunal administratif de Montreuil, des juges face à la précarité durable

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Chaque semaine, le tribunal administratif de Montreuil, deuxième département le plus pauvre de France et en tension démographique, reçoit des requérants de toutes nationalités en droit des étrangers, parmi les dossiers de droit de la fonction publique, droit fiscal, social ou de l’urbanisme. L’occasion de mesurer les enjeux humains et les problématiques administratives derrière ce contentieux de masse.

par Anaïs Coignac, Journaliste

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L’intervention de l’AEAPP face au risque de couverture silencieuse du risque cyber

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L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié le 23 septembre 2022 un rapport dénommé Supervisory Statement on management of non-affirmative cyber exposures à travers lequel elle expose différentes recommandations sur le contrôle de l’exposition des assureurs et réassureurs au risque de couverture silencieuse du risque cyber.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion !

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Si la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il n’est pas exigé que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion », lesquels doivent seulement apparaître de manière claire et lisible.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie

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Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.

par Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecy

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Le Conseil constitutionnel réécrit la loi [I]via[/I] une réserve

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Pour déclarer conforme à la Constitution une disposition relative aux relations financières entre la métropole du Grand Paris et ses membres, le Conseil constitutionnel n’hésite pas à réécrire celle-ci.

par Marie-Christine de Montecler
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Illustration des actes interruptifs de prescription de la peine d’amende

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Les dispositions de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, ne peuvent s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. Par ailleurs, l’établissement d’un échéancier de paiement, et chacun des paiements mensuels effectués par la suite, constituent des actes d’exécution, susceptible d’interrompre la prescription de la peine.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Un million pour un « post » ! de l’influence de la SEC sur l’influence de Kim Kardashian ?

La célèbre influenceuse s’est acquittée d’une somme de près de 1,3 million de dollars auprès du gendarme boursier américain, la Securities and Exchange Commission, parce qu’elle n’avait pas précisé qu’elle avait été rémunérée pour l’une de ses publications sur un réseau social vantant l’intérêt d’un crypto-actif. Cette affaire, loin d’être isolée, permet de s’interroger, dans un contexte de baisse générale des marchés financiers, sur les risques de l’intervention des « finfluenceurs » sur les réseaux sociaux.

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La célèbre influenceuse s’est acquittée d’une somme de près de 1,3 million de dollars auprès du gendarme boursier américain, la Securities and Exchange Commission, parce qu’elle n’avait pas précisé qu’elle avait été rémunérée pour l’une de ses publications sur un réseau social vantant l’intérêt d’un crypto-actif. Cette affaire, loin d’être isolée, permet de s’interroger, dans un contexte de baisse générale des marchés financiers, sur les risques de l’intervention des « finfluenceurs » sur les réseaux sociaux.