Référé pour violation du droit d’agir en justice : justifié en cas de détournement de procédure

La procédure de référé présente un réel avantage dans le cadre du contentieux en droit social, en ce qu’il permet de redonner sens – par sa rapidité d’exécution – à l’option de réintégration offerte au salarié victime d’un licenciement entaché de nullité (v., en matière de contentieux sur le fond, Soc. 30 avr. 2003, n° 00-44.811 P, Groupe Promotrans (Assoc.), D. 2004. 178, et les obs. , obs. B. Lardy-Pélissier ; Dr. soc. 2003. 827, note B. Gauriau ; RJS 7/2003, n° 869). Rappelons en effet qu’en cas de nullité du licenciement, l’employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié (Soc. 14 févr. 2018, n° 16-22.360, RJS 5/2018, n° 325). L’article R. 1455-6 du code du travail permet en effet à la formation de référé, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La jurisprudence en la matière a du reste précisé que la constatation de l’urgence n’est pas une condition de la prise en compte du trouble manifestement illicite (Soc. 15 mars 1984, n° 82-12.570 P). Il faut – mais il suffit – démontrer l’existence d’un trouble dont le caractère illicite est manifeste, tel que peut l’être la violation d’une liberté fondamentale. Le droit d’agir en justice en est sans conteste une, et le fait pour l’employeur de détourner une procédure normalement inapplicable ayant pour effet d’évincer la possibilité offerte au salarié d’exercer une voie de recours suspensive traduit indéniablement une telle violation manifestement illicite. C’est ce que confirme la chambre sociale de la Cour de cassation par son arrêt du 19 octobre 2022 sur fond de procédure applicable aux salariés des entreprises de transport public de personne affectés sur des emplois en lien direct avec la sécurité des usagers.

En l’espèce, un salarié de la RATP tenant les fonctions...