Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Extradition : le risque d’une détention à perpétuité n’emporte pas automatiquement la qualification d’un traitement inhumain et dégradant

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme a été confrontée, dans l’affaire Sanchez-Sanchez contre Royaume-Uni, à l’hypothèse plutôt classique du risque d’une détention à perpétuité pour un requérant si jamais celui-ci faisait l’objet d’une extradition aux États-Unis. En suivant une jurisprudence désormais bien établie, la Cour réaffirme que le risque d’une telle détention à perpétuité ne saurait automatiquement engager la responsabilité de l’État exécutant la demande d’extradition au titre de l’article 3 de la Convention portant interdiction des traitements inhumains et dégradants.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Rapport de l’ACPR sur le secteur de l’assurance en 2021 : vous avez dit crise ? Mais quelle crise ?

Gratuit: 
Payant

Il ressort du rapport annuel de l’ACPR sur les chiffres du marché de l’assurance 2021 que le secteur se porte pour le mieux. La crise sanitaire de 2020 ne l’a finalement que très peu affecté. Une mise en perspective sur un temps plus long révèle même une tendance de fond : celle de la croissance continue du secteur. Cela permet de relativiser la portée de certains discours quant à la fragilité des acteurs de l’assurance.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Assurance automobile obligatoire : pas d’action de la victime contre le représentant, qui n’est pas débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger

Gratuit: 
Payant

Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger et il ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur étranger. L’action en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d’instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit, au cas particulier, l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La réforme de la protection du secret de la défense nationale : un réel défi pour les entreprises concernées

Auteur: 
Olivier Attias
Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

La formule « mieux classifier pour mieux protéger » introduit et résume l’objectif de la réforme de la protection du secret de la défense nationale menée entre 20191 et 2021 et ayant conduit à la refonte de l’instruction interministérielle générale n° 13002 (IGI 1300).

En pratique, les modalités de classification, de pilotage, et d’accès pour les personnes physiques et morales aux ISC ont été réformées en profondeur dans une visée de simplification et de modernisation.

Projet de code de DIP - Filiation : l’article 59 du projet de code de droit international privé (1/2)

Auteur: 
Estelle Gallant

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Estelle Gallant décrypte ici les propositions formulées par le projet en matière de filiation (1/2 : Règle générale ; 2/2 : Règles spéciales).

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Estelle Gallant décrypte ici les propositions formulées par le projet en matière de filiation (1/2 : Règle générale ; 2/2 : Règles spéciales).

CSRD : les recommandations « pratiques » des praticiens

Gratuit: 
Payant

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD

par Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le Sénat corrige un [I]bug[/I] législatif

Gratuit: 
Gratuit

Mardi 15 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue parfois folle.

par Pierre Januel, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise comment s’apprécie la gravité du crime susceptible d’exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire. Il juge que ne constitue pas forcément un tel crime la participation d’un jeune Afghan à la culture du pavot menée par son père.

par Jean-Marc Pastor

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Réforme territoriale de la police : Jérôme Bonet et François Molins plaident pour un rattachement à l’échelon zonal des services dédiés à la lutte contre la criminalité organisée

Gratuit: 
Payant

Jusqu’ici silencieux, le directeur central de la police judiciaire a plaidé devant les députés pour un rattachement au niveau zonal des unités spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, une préconisation également poussée par le magistrat François Molins.

par Gabriel Thierry, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant