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Le quotidien du droit en ligne

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Assurance automobile obligatoire : pas d’action de la victime contre le représentant, qui n’est pas débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger

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Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger et il ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur étranger. L’action en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d’instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit, au cas particulier, l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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La réforme de la protection du secret de la défense nationale : un réel défi pour les entreprises concernées

Auteur: 
Olivier Attias
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La formule « mieux classifier pour mieux protéger » introduit et résume l’objectif de la réforme de la protection du secret de la défense nationale menée entre 20191 et 2021 et ayant conduit à la refonte de l’instruction interministérielle générale n° 13002 (IGI 1300).

En pratique, les modalités de classification, de pilotage, et d’accès pour les personnes physiques et morales aux ISC ont été réformées en profondeur dans une visée de simplification et de modernisation.

Projet de code de DIP - Filiation : l’article 59 du projet de code de droit international privé (1/2)

Auteur: 
Estelle Gallant

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Estelle Gallant décrypte ici les propositions formulées par le projet en matière de filiation (1/2 : Règle générale ; 2/2 : Règles spéciales).

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Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Estelle Gallant décrypte ici les propositions formulées par le projet en matière de filiation (1/2 : Règle générale ; 2/2 : Règles spéciales).

CSRD : les recommandations « pratiques » des praticiens

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Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD

par Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
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Le Sénat corrige un [I]bug[/I] législatif

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Mardi 15 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue parfois folle.

par Pierre Januel, Journaliste

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Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?

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Le Conseil d’État précise comment s’apprécie la gravité du crime susceptible d’exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire. Il juge que ne constitue pas forcément un tel crime la participation d’un jeune Afghan à la culture du pavot menée par son père.

par Jean-Marc Pastor

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Réforme territoriale de la police : Jérôme Bonet et François Molins plaident pour un rattachement à l’échelon zonal des services dédiés à la lutte contre la criminalité organisée

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Jusqu’ici silencieux, le directeur central de la police judiciaire a plaidé devant les députés pour un rattachement au niveau zonal des unités spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, une préconisation également poussée par le magistrat François Molins.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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LOPMI : des droits nouveaux pour les victimes et leurs avocats

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Au cours des débats parlementaires, qui ont parfois été tendus, les députés ont renforcé les dispositions sur l’aide aux victimes présentes dans la LOPMI par l’adoption de plusieurs amendements.

par Pierre Januel, Journaliste

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Vers un instrument juridique international pour protéger les avocats ?

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Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un instrument juridique international potentiellement contraignant pour protéger la profession d’avocat. Le point sur ce projet et l’état d’avancement des travaux.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD

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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération.

par Jessica Eynard, Maître de conférences HDR, co-directrice de la Mention Droit du numérique et chercheuse associée, et Marianne Prudet, Doctorante en droit, Université Toulouse 1 Capitole
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