Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a durci les conditions de délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » aux parents étranger d’enfants français (sur le texte, v. X. Vandendriessche, La loi Immigration et asile, une nouvelle occasion manquée ?, AJDA 2018. 2234 ). Jusqu’ici, le demandeur devait établir qu’il contribuait effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans.

Une mesure de lutte contre les reconnaissances frauduleuses

Constatant que ces dispositions ne pouvaient « permettre de faire échec à d’éventuelles reconnaissances frauduleuses lorsque le demandeur n’est pas lui-même l’auteur de la reconnaissance », le gouvernement a souhaité modifier le cadre législatif afin de couvrir le cas d’une demande qui serait présentée par un ressortissant étranger dont l’enfant aurait été reconnu de manière frauduleuse par un ressortissant français. Selon l’étude d’impact du projet de loi initial, le phénomène de reconnaissance frauduleuse de paternité concernerait 400 situations en 2015, et 577 en 2016.

L’objectif affiché était donc de lutter contre la situation, par exemple, d’une ressortissante étrangère « qui obtient d’un ressortissant français qu’il reconnaisse son enfant, permettant ainsi à l’enfant d’obtenir la nationalité française et par ricochet ouvrant droit au séjour à sa mère en qualité de...