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Article
Principe ne bis in idem et extradition vers un État tiers
Principe ne bis in idem et extradition vers un État tiers
Selon la Cour de justice, n’est pas compatible avec le principe ne bis in idem l’extradition par les autorités d’un État membre d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits et a subi la peine qui y a été prononcée, et ce même si la demande d’extradition se fonde sur un traité bilatéral d’extradition limitant la portée du principe aux jugements prononcés dans l’État membre requis.
Le 28 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par le tribunal régional supérieur de Munich, a rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel en interprétation concernant l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (la CAAS) dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence.
En l’espèce, un ressortissant serbe a été placé le 20 janvier 2022 sous écrou extraditionnel en Allemagne à la suite d’une demande d’extradition par les États-Unis. Les infractions visées par la demande d’extradition consistent en une entente en vue de participer à des organisations corrompues sous influence criminelle et en une entente en vue de commettre des fraudes bancaires et des fraudes au moyen d’installations de télécommunication. Les autorités slovènes, contactées par leurs homologues allemands, ont informé ces dernières que la personne arrêtée avait été condamnée en 2012 à une peine privative de liberté d’un an et trois mois pour l’infraction d’« attaque contre le système d’information » commise entre décembre 2009 et juin 2010. Cette peine privative de liberté a ensuite été commuée en 480 heures de travail d’intérêt général, que le ressortissant serbe aurait accomplies dans leur intégralité. Une demande d’extradition adressée aux autorités slovènes par les autorités des États-Unis aux fins de poursuites pénales a été rejetée au motif que les faits antérieurs au mois de juillet 2010 visés dans cette demande auraient déjà fait l’objet d’une condamnation et que les faits postérieurs à juin 2010 ne semblaient démontrer l’existence d’aucune infraction. Ce refus d’extrader a été confirmé le 8 octobre 2020.
La juridiction de renvoi affirme, d’une part, que la demande d’extradition antérieurement adressée aux autorités slovènes et la demande d’extradition en cause au principal concernent les mêmes infractions et, d’autre part, que les faits jugés en 2012 sont identiques à ceux visés par cette dernière demande, dans la mesure où y sont décrites des...
