- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier
Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier
Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 22 novembre 2022
Cette convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le Crédit Suisse est le 4e accord conclu avec une banque. Il s’agit également de la 13e CJIP conclue par le parquet national financier. Cette affaire débute courant 2016, à la suite de la réception par le parquet national financier de listes de plusieurs milliers de noms de personnes physiques ou morales clientes du Crédit Suisse communiquées par des autorités judiciaires européennes. Selon la CJIP, les informations adressées permettaient de mettre en évidence un système organisé d’aide à la fraude fiscale et au blanchiment d’argent au moyen d’opérations de démarchage des clients français par des commerciaux venus de Suisse.
La CJIP reprenant les constatations du parquet national financier précise que « 4 999 clients français étaient identifiés comme disposant d’un...
