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Le quotidien du droit en ligne

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L’Assemblée impose au gouvernement les « juridictions des violences intrafamiliales »

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Jeudi soir, à la dernière minute et par une voix de majorité, l’Assemblée a adopté une proposition de loi des députés LR pour créer des « juridictions des violences intrafamiliales ». Le gouvernement, qui a lancé une mission sur le sujet, s’est opposé au texte, mais, piteusement, n’a pas réussi à le bloquer. Récit d’une séance surprenante.

par Pierre Januel, Journaliste
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Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises

Auteur: 
Théa Bounfour
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L’examen de la proposition de directive de la Commission européenne sur le « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité », publiée le 23 février 2022, progresse au Parlement et au Conseil. Cette proposition soulève des questions cruciales sur la nature des obligations des entreprises en ce qui concerne, notamment, les atteintes à l’environnement susceptibles d’être portées tout au long de leurs chaînes de valeur. L’un des principaux enjeux à cet égard est de définir le champ d’application matériel du futur devoir de vigilance européen en matière environnementale.

Après Paris, Versailles : nouvelle audience sur une « procédure-bâillon »

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Mercredi dernier, à la minute même où l’ordonnance visant Mediapart était rétractée à Paris, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) se penchait sur une autre « procédure-bâillon », cette fois initialement introduite devant un tribunal de commerce.

par Antoine Bloch, Journaliste
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L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire

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Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.

par Emmanuelle Maupin
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[PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]

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Depuis plusieurs années, une fois l’an, Lefebvre Dalloz fait paraître un ouvrage de fantaisie ou de culture générale du droit. Après L’analyse juridique des contes de fées, Les nouveaux contes juridiques, Zola et le droit, Institutes de Justinien et Femmes de loi, Lefebvre Dalloz publie cette année, Des hommes Des femmes Nos libertés, véritable voyage au cœur des combats pour nos droits et libertés.

par Dargent
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Le gouvernement lance le débat sur son pré-projet de loi immigration et asile

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Le GISTI a diffusé les grands axes du pré-projet de loi immigration et asile. Encore soumis à concertation, il sera ensuite présenté en conseil des ministres, avant d’être débattu au Sénat en janvier et à l’Assemblée en mars. Les mots d’ordre de cette trentième loi immigration depuis 1980 sont identiques aux précédentes : accélérer les procédures, simplifier un droit trop complexe et mieux intégrer.

par Pierre Januel, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

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Panorama rapide de l’actualité « sociale » de la semaine du 21 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.

par Dargent
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Assurance récolte : un décret fixe les modalités d’application de la subvention et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

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Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 précise les modalités d’application des nouveaux articles L. 361-4 (subvention aux exploitants agricoles afin de prendre en charge une partie des cotisations de leur contrat assurance récolte) et L. 361-4-2 du code rural (prise en charge différenciée des sinistres par la solidarité nationale selon que l’exploitant a, ou non, conclu un contrat assurance récolte) issus des réformes opérées en 2022.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV
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Construction de crèches : les associations à but non lucratif non reconnues d’utilité publique mal loties en Île-de-France

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Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution l’assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France.

par Marie-Cécile Dubois, juriste en droit public
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Calcul de l’amende : la CJUE appelle l’autorité de la concurrence roumaine à faire amende honorable

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La Cour de justice a jugé que, aux fins de la détermination du montant de l’amende, le droit de l’Union s’oppose à ce que l’autorité nationale de concurrence soit tenue de prendre en compte, dans tous les cas, le chiffre d’affaires présenté dans le compte de pertes et profits de la partie défenderesse sans pouvoir examiner les éléments qui démontrent que ce chiffre d’affaires ne reflète pas sa situation économique réelle.

par Vincent Giovannini, Doctorant au Centre de Droit Économique (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Université
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