Assurance récolte : un décret fixe les modalités d’application de la subvention et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Depuis l’Accord de Paris, conclu lors de la COP 21 de décembre 2015 et ratifié par 191 pays, il est acquis qu’en dépit des efforts – réels – déjà mis en œuvre, une part potentiellement importante du changement climatique est inévitable. La nouvelle COP 27 (tenue à Charm-El-Cheikh du 6 au 18 nov. 2022), qui vient de s’achever sur un bilan en demi-teinte, n’a fait qu’aggraver cette prévision. Fort de ce constat, le législateur, tant européen (adaptation de la PAC, Règl. [UE] n° 2021/2115 du 2 déc. 2021 ; Règl. [UE] n° 2021/2116 du 2 déc. 2021) qu’interne, s’est efforcé de développer des outils « de gestion des risques climatiques » pour l’un des secteurs situés en première ligne de cette nouvelle lutte à venir, l’agriculture.

En droit interne, le législateur a mis en place un système complexe fondé sur une répartition subtile de la charge du risque climatique entre les exploitants agricoles, les assureurs et la solidarité nationale. Un des moyens privilégié pour aboutir à cette fin a été d’inciter les exploitants agricoles à souscrire un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte (contrat « MRC »). Pour ce faire, le législateur a instauré un dispositif de subvention offerte aux exploitants agricoles qui concluraient un tel contrat (dont la validité est reconnue par l’art. 76 du règl. (UE) n° 2021/2115, préc.) ainsi qu’une prise en charge du sinistre par la solidarité nationale plus généreuse pour ces exploitants par rapport à ceux qui n’auraient pas fait ce choix (pour les derniers textes adoptés dans le but de renforcer cette incitation, v. loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; Ord. n° 2022-1075 du 29 juill. 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; J. Delayen, Assurance récolte subventionnée : une ordonnance précise le régime créé par la loi du 2 mars 2022, Dalloz actualité, 19 sept. 2022 ; pour une mise en perspective plus générale, R. Bigot et A. Cayol, La mobilisation du droit des assurances par l’État dans l’affrontement du défi climatique, in F. Bottini [dir.], Le droit (public) économique du monde d’après, éd. Legitech, à paraître). Ces deux axes du renforcement de la politique de gestion des risques climatiques dans le secteur agricole...