Mise à pied conservatoire du salarié sans titre de séjour

L’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l’appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l’égard de l’intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 13 décembre 2022

La mise à pied provisoire est un outil bien connu du droit disciplinaire, dont il faut rappeler qu’elle ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une mesure conservatoire. La chambre sociale de la Cour de cassation a pu la justifier par le risque de perturbation de la bonne marche de l’entreprise pendant l’accomplissement des formalités légales de licenciement (Soc. 4 avr. 1979, Bull. civ. V, n° 313), ayant été précisé qu’elle peut être prononcée sans entretien préalable (Soc. 26 nov. 1987, Bull. civ. V, n° 686 ; D. 1987. IR 257 ; Dr. soc. 1991. 291), sa notification pouvant être contenue dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ou dans un acte séparé (Soc. 30 sept. 2004, n ° 02-43.638 P, RJS 12/2004, n° 1264). Elle présente l’intérêt pour l’employeur d’interdire au salarié concerné par une telle mesure de poursuivre son travail pendant la procédure préparatoire à la sanction disciplinaire (Soc. 31 mars 1998, n° 95-45.639 P, D. 1998. 123 ; Dr. soc. 1998. 716, obs. A. Jeammaud ).

Mais constitue-t-elle un outil pertinent lorsque l’employeur se voit confronté à l’obligation de se séparer d’un collaborateur sans titre de séjour ? Loin s’en faut en l’absence de la caractérisation d’une faute grave, nous répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2022.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de veilleur de nuit a été mis à pied à titre conservatoire, convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement puis licencié pour défaut de titre de séjour.

L’intéressé a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.

Les juges du fond le déboutèrent toutefois de sa demande, ce qui l’amena à former un pourvoi en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation saisie du pourvoi va, au visa des articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2, 1°, du code du travail, casser l’arrêt d’appel en réaffirmant les règles relatives à la mise à pied conservatoire, en...

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