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Le quotidien du droit en ligne

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Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité

Soumis par à 22 avril 2024 - 12:40
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S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg

Soumis par Thill à 22 avril 2024 - 11:09
Auteur: 
Ghislain Poissonnier

Par un double arrêt du 14 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a définitivement relaxé des partisans du boycott des produits israéliens condamnés à tort par la Cour d’appel de Colmar en 2013. La décision est intervenue dans le cadre d’un réexamen des faits qui leur étaient reprochés après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2020.

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Par un double arrêt du 14 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a définitivement relaxé des partisans du boycott des produits israéliens condamnés à tort par la Cour d’appel de Colmar en 2013. La décision est intervenue dans le cadre d’un réexamen des faits qui leur étaient reprochés après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2020.

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 1[SUP]er[/SUP] au 8 avril 2024

Soumis par Dargent à 22 avril 2024 - 07:40
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 1er au 8 avril.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats

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Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 1[SUP]er[/SUP] au 15 avril 2024

Soumis par Dargent à 22 avril 2024 - 07:19
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 1er au 15 avril.

par Dargent

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Code de la copropriété 2024, annoté et commenté
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024

Soumis par Dargent à 21 avril 2024 - 20:49
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 1er au 15 avril.

par Dargent

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024

Soumis par Dargent à 21 avril 2024 - 19:19
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 1er au 15 avril.

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Droit et pratique du divorce 2024/2025
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Absence d’effet du retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’honoraires

Soumis par Dargent à 21 avril 2024 - 18:08
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Alors qu’elle devait se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi contestant la fixation d’un honoraire de résultat après dessaisissement de l’avocat, la Cour de cassation a énoncé que le retrait postérieur du bénéfice de l’aide juridictionnelle est sans effet sur l’interruption du délai résultant de cette demande.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne

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Code de l’avocat 2024, annoté et commenté
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La concentration des prétentions devant la cour d’appel de renvoi

Soumis par Dargent à 20 avril 2024 - 17:56
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Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il appartient dès lors à la cour d’appel de renvoi de rechercher, au besoin d’office, si les demandes qui lui sont soumises ne tendent pas aux mêmes fins que la demande initiale sur laquelle il avait été statué par le chef de l’arrêt atteint par la cassation ou n’en constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes

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Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025
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En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts

Soumis par Dargent à 20 avril 2024 - 17:53
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En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions techniques fixées par l’arrêté du 20 mai 2020.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France

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Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025
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Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 20 avril 2024 - 16:44
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Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an maximum. 

par Nathalie Mariappa, juriste

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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