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Le quotidien du droit en ligne

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Atteinte à la renommée et juste motif : quand la liberté d’expression rencontre (ou pas) le droit des marques

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La liberté d’expression d’un tiers peut constituer, en principe, un « juste motif » au sens de l’article 9, § 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne ainsi que de l’article 10, § 2, sous c), de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Il appartient cependant au juge national d’opérer une mise en balance entre le droit de propriété du titulaire de la marque et le droit à la liberté d’expression du tiers, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce. Pour ce faire, le juge national doit notamment vérifier que cet usage n’est pas guidé par l’intention du tiers de porter atteinte à la marque renommée ou à son caractère distinctif, ou par le seul objectif de se placer dans le sillage d’une marque renommée. 

par Yann Basire, Professeur au CEIPI, Unistra - Directeur général du CEIPI - Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375) et Chloé Piedoie, ATER, Unistra - Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 12 au 26 octobre 2026

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Sélection de  l’actualité « Compliance » des semaines du 12, 19 et 26 octobre.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perriere et Ghita Khalid Roussi, Cabinet Vigo
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Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée

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La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une ingérence injustifiée dans la vie privée. L’arrêt transpose ainsi partiellement au contenu des téléphones le régime contentieux élaboré pour les données de connexion.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/sup] septembre au 1[SUP]er[/sup] octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er septembre au 1er octobre.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines du 12 et du 19 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 12 et du 19 octobre.

par Dargent
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À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni

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De la contractualisation instaurée par la LMAP en 2010 à la loi d’urgence du 18 août 2026, dite « EGAlim 4 », les relations commerciales agricoles n’ont cessé d’être réformées. Le droit qui les encadre se situe entre le code rural, le code de commerce et le droit de l’Union européenne. Il reste contesté par les filières et par la doctrine, et il sera de nouveau retouché par Bruxelles. Lucas Bettoni, maître de conférences HDR à l’Institut national Champollion et auteur du Guide des relations commerciales agricoles (Lefebvre Dalloz, oct. 2026), présente ce dispositif, ce qui y fonctionne et la manière de le faire mieux appliquer.

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Justice : les fragilités derrière la hausse du budget

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Avec 400 millions d’euros d’augmentation, le budget de la justice pour 2027 est plutôt préservé, avec comme priorités, le renforcement des postes et le « choc numérique ». Toutefois, le ministère sera confronté à la hausse prévisible de l’aide juridictionnelle, qui n’est pas encore financée, et à la stagnation des crédits immobiliers. Détails.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 5 octobre.

par Dargent
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L’Edito de la semaine - Liberté de manifester, sur autorisation

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Les restrictions apportées à la liberté de manifester au nom du maintien de l’ordre suscitent de sérieuses inquiétudes. Au-delà de leur proportionnalité, leurs modalités de mise en œuvre interrogent l’effectivité du contrôle juridictionnel. Une démocratie ne saurait faire de l’exercice d’une liberté fondamentale une simple faveur administrative.

par N.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre.

par Dargent
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