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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 octobre.

par Dargent
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Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 octobre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Panorama de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 octobre.

par Dargent
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L’Edito de la semaine - Question préjudicielle : la Cour de justice désavoue son Tribunal

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Pour la première fois depuis le transfert au Tribunal d’une partie de la compétence préjudicielle, la Cour de justice a réexaminé et partiellement annulé l’une de ses décisions. Au-delà du désaccord sur l’indemnisation des passagers aériens, l’arrêt met à l’épreuve l’équilibre de la réforme de 2024 : partager l’interprétation du droit de l’Union sans en compromettre l’unité.

par N.
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La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation

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Les offres d’indemnisation émises dans le cadre de la procédure d’offre obligatoire instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne constituent pas une reconnaissance interruptive de la prescription décennale. L’absence de mention des limitations ou exclusions dans l’offre n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance du droit à réparation. En revanche, l’organisation par l’assureur d’une nouvelle expertise médicale après l’expiration du délai peut révéler une renonciation tacite à la prescription acquise.

par Gaetan Boch, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel, membre de l'ANADAVI
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Affiliation au régime général : l’occasionnalité à l’épreuve du rattachement catégoriel

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Une activité régulière et lucrative peut-elle encore être « occasionnelle » au sens de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ? À propos des experts judiciaires, la Cour de cassation répond par l’affirmative et privilégie une conception catégorielle de l’affiliation au régime général. Une solution qui conduit à s’interroger sur la portée réelle de la condition d’occasionnalité posée par le législateur.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre.

par omartineau
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Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité

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Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause. Il en résulte que la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

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Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

par Dina Dia, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, Université Savoie Mont Blanc, CERDAF EA 4143
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« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot

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Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, majeurs et mineurs. Alors que la surpopulation carcérale atteint en octobre un nouveau record, elle dénonce « la lâcheté et la mauvaise volonté » des pouvoirs publics. Elle raconte les chantiers lancés auprès du Parlement et les désillusions, mais aussi les bonnes pratiques observées et l’espoir d’un sursaut.

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