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Le quotidien du droit en ligne

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Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises

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Face à la forte augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives depuis cinq ans, les tribunaux de commerce sont plus que jamais confrontés à des difficultés qui ne sont pas nouvelles : recruter de nouveaux juges et garder un effectif de juges expérimentés.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute

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Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 autour de « Le notaire et l’impôt ». Vingt-et-une propositions ont été adoptées, dont quinze ont été débattues en séance. Les notaires ont cherché à bâtir des mesures assez équilibrées pour être entendues par l’administration : sécuriser les démarches, fluidifier les transmissions, mieux caler le paiement de l’impôt sur les situations réelles et rapprocher enfin la règle fiscale de la logique civile des opérations. Ces propositions seront transmises aux pouvoirs publics.

par Valentine Clément, Journaliste
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Lotissement : un espace vert communal peut-il devenir constructible ?

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Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un lotissement, à partir du moment où ce dernier avait fait l’objet d’un déclassement et avait été incorporé au domaine privé de la commune, quand bien même le cahier des charges prévoyait le maintien de cette parcelle en espace vert.

par François Junjaud, Juriste et Urbaniste au CAUE de la Gironde
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Le couperet de la péremption d’instance dans les instances introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

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La décision d’un président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’ordonner une expertise n’a aucun effet sur le cours de la péremption d’instance.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
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L’État part à la reconquête de son patrimoine immobilier

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C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de proue, une foncière publique, pour centraliser et moderniser un patrimoine vieillissant et inadapté d’environ 97 millions de mètres carrés. Pour ce faire, différents leviers sont actionnés, approche patrimoniale de long terme, valorisation du parc par d’autres biais que les cessions, recours à des montages associant des acteurs privés, neutralité fiscale… Pour autant, des interrogations demeurent sur l’équilibre financier global du nouveau modèle ainsi que sur la montée en puissance de cette réforme. Décryptage, doublé du regard averti de Jean-François Lafaix, professeur de droit public à l’Université de Strasbourg.

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique
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Le « méga-décret II » du 27 juillet 2026 facilite la vie des aménageurs du territoire

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Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme, il sonne le glas du permis d’aménager « sans travaux » et évite désormais au titulaire du droit de préemption de solliciter un nouvel avis domanial lorsqu’il dispose d’ores et déjà d’un tel avis, encore valide. De manière plus confidentielle, le gouvernement renonce, à ce stade, à modifier les règles du jeu applicables aux divisions primaires.

par Marion Balgalier, Avocate au Barreau de Paris, Médiatrice
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 28 septembre 2026

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par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 28 septembre 2026

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par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 28 septembre 2026

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par Dargent
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