Néant

Dans ce dossier insolite, les magistrats de la treizième chambre correctionnelle ont notamment invoqué le verrou de Bercy pour relaxer deux prévenus accusés d’usurpation d’identité, d’introduction et de modification frauduleuse après avoir déclaré faussement à charge dans leur déclaration fiscale l’épouse du chef de l’État.

Dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents.

L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1^er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.

Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif et de complicité de ce délit. La 32^e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre et d’un an, avec sursis également, pour son ex-collaborateur. Les deux intéressés ont relevé appel de la décision. 

L’activité de démarchage met à rude épreuve les concurrents ; a fortiori lorsque le nouveau concurrent est un ancien collaborateur du concurrent initial. Si aucune clause de non-démarchage de clientèle n’a été prévue, tous les coups sont permis dès lors que ces coups ne sont pas déloyaux. Cela étant, même si un concurrent s’estime victime d’un acte déloyal, encore faut-il le prouver. En l’espèce, une société d’assurance, s’estimant victime du vol de son fichier clients par une société concurrente nouvellement créée, intente une action en concurrence déloyale à son encontre. La Cour d’appel de Toulouse, considérant que la faute invoquée n’a pas été prouvée, la déboute de sa demande dans un arrêt du 21 janvier 2025. Tout en ne s’écartant aucunement des sentiers battus en matière de concurrence déloyale, l’arrêt en présence fournit une nouvelle illustration des difficultés qu’occasionne la preuve de la faute pour la partie qui l’invoque, à savoir un acte déloyal.

Pour la huitième année consécutive, la Fédération française de l’assurance publie une étude d’opinion des professionnels de l’assurance recensant leur projection pour les années à venir quant aux risques en matière assurantielle mais aussi, pour la première fois, pour la société en général. Sans grande surprise, le dérèglement climatique rejoint les cyberattaques sur la première place du podium. Plus alarmant, les assureurs anticipent une hausse généralisée de l’ensemble des risques à moyen comme à long terme.

Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 février.

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie crée une nouvelle voie de recours ad hoc ainsi qu’une nouvelle procédure spécifique incombant au juge administratif.