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Le quotidien du droit en ligne

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Prescription de l’action publique : quand l’attente suspend le temps

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La nécessité d’attendre un classement sans suite ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’un dépôt de plainte prévue à l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit à la mise en mouvement de l’action publique, et en suspend donc la prescription, jusqu’à la réponse du procureur ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Quel office pour le juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation ?

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Presque dix ans après l’adoption de la loi J21 n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le Conseil d’État a trouvé l’occasion de définir l’office qu’il revient au juge d’exercer lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu par les parties à l’issue d’une procédure de médiation. Prenant la forme d’un mode d’emploi à destination de l’ensemble des acteurs de ce procédé de règlement amiable des litiges, sa décision du 17 juin 2026 apporte des éléments d’information attendus quant au cadre général de l’intervention du juge, avant de donner des précisions bienvenues quant à la question particulière des contreparties financières. Si elle comporte, malgré tout, un certain nombre de non-dits, ces derniers apparaissent relativement anodins et pourront être, le cas échéant, facilement explicités plus tard.

par Florian Poulet, Professeur à l’université d’Évry Paris-Saclay
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Prescription, instruction et contraventionnalisation

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La Cour de cassation juge que la requalification en contravention de faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le magistrat instructeur. Elle reconnaît également un caractère interruptif à un avis d’audience devant la chambre de l’instruction, ainsi qu’à l’arrêt de réouverture des débats devant ladite juridiction.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Le Conseil d’État précise son contrôle sur les sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux

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À l’occasion de sa décision n° 500722 du 11 juin 2026, le Conseil d’État a été amené à préciser, pour la première fois, son office en matière de contrôle des sanctions prononcées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Était en cause la décision du 14 novembre 2024 de la commission des sanctions de l’ANJ prononçant une sanction de 150 000 € à l’encontre de la société Betclic Enterprises Limited en raison du dépassement du plafond réglementaire de taux de retour au joueur (TRJ) durant l’année 2022, notamment à l’occasion de la Coupe du monde de football. Admise dans son principe en raison de l’absence de force majeure, la sanction prononcée est également jugée proportionnée.

par Yassine Sraouia, Diplômé du master 2 Droit public des affaires de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur d’un mémoire sur La régulation des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard
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La loi justice criminelle adoptée, rabotée et précipitée

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Le projet de loi justice criminelle, ainsi que le texte organique qui lui est associé, ont été définitivement adoptés mercredi par l’Assemblée et jeudi par le Sénat. Toutefois, pour aboutir, quatre des mesures phares du projet ont été retirées et un correctif important a été ajouté en fin de parcours législatif. Le Conseil constitutionnel devrait rapidement prendre sa décision. Détails des textes finaux.

par Pierre Januel, Journaliste
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Indemnisation des dégâts de gibiers : expertise obligatoire en l’absence de conciliation

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Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise.

par Lionel Bosc, Maître de conférences à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO - UR 4179)
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Franchise Carrefour : l’association des franchisés renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris

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Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe compétence-compétence) est analysé. Les difficultés liées au renvoi à l’arbitrage sont étudiées, notamment celle du choix des arbitres et celle de la concentration ou de l’éclatement du litige. Le sort de l’intervention volontaire du ministre de l’Économie, qui sollicitait une amende civile de 200 millions d’euros, est enfin interrogé.

par Adeline Thobie, Maître de conférences à Sciences Po Rennes, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195) et Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Le renvoi intégral au droit étranger pour déterminer la qualité à représenter une association allemande en justice

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Le Conseil d’État confirme que la qualité pour représenter en justice une personne morale étrangère doit être appréciée en vertu de la législation de l’État où se situe son siège. Pour pertinente qu’elle soit, cette solution est dotée d’une portée si large qu’elle occulte sans doute quelques difficultés sous-jacentes.

par Maxence Chambon, Professeur de droit public - Université d’Artois (CDEP)
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Chronique d’arbitrage : sortie de route en arbitrage d’investissement

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Depuis cinq ans, le contrôle du juge du recours en matière de compétence fondée sur un traité d’investissement a fait l’objet d’un recadrage strict de la part de la Cour de cassation. Ces évolutions ont permis de renverser des jurisprudences contestables et contestées rendues dans la période antérieure. Malheureusement, l’arrêt US Global Institute fait craindre un retour de l’instabilité, en ouvrant la voie à l’ajout de conditions non prévues par le traité. 

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Le retrait des propositions législatives par la Commission européenne : l’équilibre institutionnel à l’épreuve des luttes d’influence au sein du Parlement européen

Auteur: 
Colette Bouckaert
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Le 27 avril 2023, la Commission européenne adoptait une série de propositions législatives connue sous le nom de « Paquet brevet », dont une d’entre elles concernait la règlementation des brevets essentiels à des normes (BEN)1.