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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 15 juin 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 15 juin.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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Vers la fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ?

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L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir

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Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

par Daniel Vigneau, Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite de l’Université de Pau et des pays de l’Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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Avec un risque d’actions de groupe et d’indemnisations massives, les entreprises auraient davantage intérêt à investir dans leur sécurité

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Le think tank libéral vient de remettre sur la table son idée de création d’un droit de propriété sur les données personnelles, une proposition contestée. Interview de Kevin Brookes, le directeur de ce groupe de réflexion.

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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 15 juin.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Microsoft au secours des transferts de données transatlantiques

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Par une ordonnance du 4 juin 2026, le président de la Cour de justice de l’Union européenne admet la recevabilité de la demande en intervention de Microsoft dans le cadre de la procédure d’appel relative au rejet de la demande d’annulation du Data Privacy Framework.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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Initiative citoyenne européenne « [i]Stop destroying games[/i] » : la Commission confirme les droits des éditeurs

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La pétition « Stop killing games » a suscité un engouement incontestable. Ayant pris la forme d’une initiative citoyenne européenne, elle comptait plus d’1,2 million de signatures au moment de son dépôt. La Commission européenne était dans l’obligation de se prononcer passé le million de signataires et sa réponse était très attendue. Les espoirs des joueurs ont toutefois été déçus le 16 juin dernier : de manière prévisible au regard de l’état du droit, la Commission conclut à l’impossibilité de contraindre les titulaires des droits sur les jeux à la poursuite de l’exploitation commerciale de ceux-ci, tout en affirmant entamer un dialogue.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du CERDI et du CDJV
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 15 juin 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 15 juin 2026

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 juin 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 juin 2026

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 juin.   

par Dargent
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