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Le quotidien du droit en ligne

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Un nouveau recul de l’autonomie procédurale des États membres en matière de récupération des aides d’État illégales

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Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge contraire au droit de l’Union un dispositif permettant la suspension d’une procédure d’exécution fiscale visant à récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et illégale. La solution est justifiée par l’exigence d’effectivité qui implique la suppression des aides illégales et l’exécution immédiate et effective des décisions ordonnant leur récupération. Le principe d’autonomie procédurale des États membres dans la récupération des aides d’État illégales en ressort corrélativement affaibli, au détriment de la garantie des droits reconnus aux bénéficiaires des aides.

par Loïc Allier, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble
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Les bonnes tables des juristes (1) : La Réserve Rimbaud, à l’ombre du Lez

Huit professionnels du droit social réunis à Montpellier, une étoile Michelin, le murmure du Lez en fond de décor. Pour ouvrir cette série consacrée aux bonnes tables des juristes, Dalloz actualité a voulu vérifier une hypothèse simple : ce qui se construit autour d’un repas entre professionnels du droit ne se construit nulle part ailleurs.

 

Cette rubrique paraît en partenariat avec le Cercle Lefebvre Dalloz et le Collège culinaire de France. Fondé en 2011 par quinze grands chefs et aujourd’hui coprésidé par Alain Ducasse et Alain Dutournier, le Collège culinaire de France est une association qui rassemble près de trois mille restaurants et producteurs reconnus pour la qualité de leur travail. Il allait donc de soi que la première étape de cette série se tînt dans une maison adhérente : La Réserve Rimbaud, membre du Collège depuis 2014, où le chef Charles Fontès, passé autrefois par le Carré des Feuillants d’Alain Dutournier, signe une cuisine qui sublime les produits de l’Occitanie et travaille au plus près des vignerons et artisans de la région.

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par Laurent Dargent, Rédacteur en chef de Dalloz actualité et Administrateur du Cercle Lefevre Dalloz
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Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments

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Le Conseil d’État confirme la mise en jeu de la responsabilité de l’État en raison d’une carence des autorités en charge de la police sanitaire relative aux médicaments. En revanche, il refuse d’appliquer dans ce champ, le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne affirmant ainsi son attachement au concept classique de la perte de chance sérieuse.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes, Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies
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Mise en œuvre de la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption

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Dans un arrêt rendu le 21 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre, semble-t-il pour la première fois, la nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption d’instance.

par Romain Raine, Maître de conférences à l’Université Lyon 3 Jean Moulin
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin.

par Cabinet Vigo Avocats, Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal, Flora Brac de la Perrière
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L’entrée de l’unité touristique nouvelle dans le champ de la théorie des opérations complexes

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Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’État considère que des autorisations d’urbanisme peuvent être annulées eu égard à l’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adapté pour mettre en œuvre une autorisation unité touristique nouvelle (UTN) elle-même devenue caduque, et ce, en dépit de son caractère non réglementaire. Pour parvenir à une telle solution, le Conseil d’État fait application de la théorie des opérations complexes.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte

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À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.

par Thill
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La pénitentiaire, l’administration la plus exposée à la corruption

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Très exposée au risque de corruption, l’administration pénitentiaire a décidé de se faire accompagner par l’agence française anticorruption pour muscler ses dispositifs de prévention et de détection. Dalloz actualité publie le rapport de mission de l’AFA produit l’an dernier.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er juin.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er juin.

par Dargent
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