Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 28 octobre et du 4 novembre 2024

Droit pénal international

Mandat d’arrêt européen : évolution de l’office du juge français

• La Cour de cassation juge désormais que la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’État d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet État de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son État d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement.
  La Cour revient par là même sur sa jurisprudence antérieure (v. not., Crim. 7 févr. 2007, n° 07-80.162 et Crim. 31 janv. 2024, n° 24-80.014), certes inspirée de celle en vigueur en matière d’extradition, mais incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sous-tendant le système du mandat d’arrêt européen. En effet, argumente la haute juridiction, celui-ci « repose sur la confiance réciproque entre les États membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union ». À cet égard, aucune ambiguïté n’existait ici s’agissant de la Suède, partie à la Convention européenne des droits de l’homme, à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et liée, en tant qu’État membre de celle-ci, par le droit de l’Union européenne relatif à la protection internationale et au statut des réfugiés. (Crim. 5 nov. 2024, n° 24-85.705, FS-B)

Droit pénal spécial

Faillite ne rime pas toujours avec banqueroute !

• Il résulte des articles L. 654-1, L. 654-2, 2°, et L. 670-1 du code de commerce que la personne physique ayant fait l’objet d’une faillite civile de droit local d’Alsace-Moselle ne peut être poursuivie pour banqueroute. (Crim. 6 nov. 2024, n° 23-85.314, F-B)

Justice

Chiffres clés de la justice 2024

• Les chiffres clés de la justice édition 2024 sont disponibles (sur le site du ministère de la Justice) !
  La situation de surpopulation carcérale est toujours préoccupante. Au 1^er janvier 2024, pour 60 616 places de prison, 74 618 personnes étaient détenues.
  En 2024, le budget alloué à la justice judiciaire a moins augmenté que les dernières années. Les « chiffres clés » annoncent une augmentation des crédits de paiements de 5, 3 % entre 2023 et 2024. On se souvient que ces crédits avaient été sérieusement « rabotés » en début d’année, le budget global de la Justice passant de 12,16 à 10,08 milliards d’euros de crédits (v. P. Januel, Le budget de la justice victime d’un important coup de rabot, D. actu. 27 févr. 2024).
  2023 a vu 4 255 735 nouvelles affaires enregistrées au parquet contre 3 920 526 affaires traitées. Le juge d’instruction a majoritairement été saisi sur l’initiative du parquet (75 % des 16 629 nouvelles instructions ouvertes, contre seulement 25 % sur constitution de partie civile). La durée médiane d’une instruction en 2023 est de 30 mois. Concernant les 30 639 instructions qui ont fait l’objet d’une ordonnance de règlement dans l’année 2023, 2 302 affaires ont été renvoyées devant la cour d’assises, 1 811 devant la cour criminelle départementale et 17 051 devant le...