Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 4 novembre 2024

Arbitrage

Interprétation d’une clause d’arbitrage ambiguë

• Une cour d’appel, qui relève que des décisions de juridictions indiennes relatives à une procédure de liquidation ouverte à l’égard d’une société et à la désignation d’un liquidateur, n’étaient pas revêtues de l’exequatur en France et qu’aucune demande incidente n’était formée en ce sens, en déduit, à bon droit, que les représentants légaux de cette société n’étaient pas dessaisis de leur pouvoir de représentation de sorte que l’effet de titre attaché à ces décisions ne pouvait pas conférer au liquidateur un droit d’agir en leur lieu et place.
  C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation d’une clause d’arbitrage, rendue nécessaire par son imprécision, exclusive de toute dénaturation, qu’une cour d’appel rejette le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral en retenant qu’en application...