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Le quotidien du droit en ligne

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Sanctions des CPAM à l’encontre des professionnels de santé libéraux : le Tribunal des conflits vole au secours de la compétence de la juridiction administrative

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En dépit d’une rédaction claire de l’article L.162-34 du code de la sécurité sociale attribuant la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CPAM de placer des praticiens hors convention au pôle social des tribunaux judiciaires, le Tribunal des conflits juge que cette compétence échoit au juge administratif. Pour ce faire, il observe que cette attribution de compétence était l’œuvre d’une ordonnance illégale de 1996 dont la modification formelle par une ordonnance de 2018 ne permet pas d’identifier une véritable intention du législateur de faire exception au principe constitutionnel selon lequel le contentieux des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique incombe par nature au juge administratif.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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Le projet de loi contenant le plaider-coupable criminel présenté en conseil des ministres

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Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se dessine une volonté de transformation profonde de la procédure pénale, articulée autour d’un objectif affiché : accélérer le traitement des affaires criminelles. Au cœur des débats, la création d’un plaider-coupable criminel concentre d’ores et déjà critiques et interrogations.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’absence d’informations concernant les obligés alimentaires ne constitue pas un motif de rejet de l’aide sociale à l’hébergement

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Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.

par Amélie Niemiec, Responsable juridique au département du Nord, chercheuse associée à l'université catholique de Lille
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Adoption de la directive Omnibus I modifiant la directive « Devoir de vigilance » : quels changements pour les entreprises françaises ?

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L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus restrictif, soulève des enjeux concrets d’articulation et de mise en conformité pour les entreprises françaises.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé - Cabinet VIGO et Claire Deniau, Avocate - Cabinet VIGO
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Encadrer l’accès des mineurs aux réseaux sociaux : une ambition légitime à l’épreuve du droit européen et de la pratique

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Fanny Gauthier
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Interdire l’accès aux réseaux sociaux aux plus jeunes apparaît comme une réponse intuitive aux préoccupations croissantes liées à la santé mentale et au cyberharcèlement des adolescents. Derrière cette ambition protectrice se dessine cependant une évolution plus profonde du modèle de régulation numérique, dont la compatibilité avec le droit de l’Union européenne mérite un examen rigoureux.

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

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Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.

par Christophe Testard, Professeur des universités, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – UR 666)
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Le délit de provocation au rodéo motorisé paré des plus beaux atours de l’infraction de prévention

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Le délit de provocation au rodéo motorisé n’a pas à être suivi d’effet pour être caractérisé, et peut se matérialiser par le simple fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Saisie de marchandises par les agents de douane : régularité du procès-verbal de saisie et absence de grief

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La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé durant les opérations litigieuses auxquelles il a assisté fait obstacle à la caractérisation d’une atteinte aux droits de la défense. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 mars.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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