Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Néant

Une vie de chien : les évolutions du statut des animaux dans le référé-liberté

Gratuit: 
Payant

Le juge administratif s’abstient de reconnaître des droits à l’animal, mais protège juridiquement la relation affective entre l’animal et son propriétaire dans le cadre du référé-liberté.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public et Enseignante-chercheuse contractuelle de l’Université de Bordeaux (ILD)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient

Gratuit: 
Payant

S’agissant des arrêts et décisions de grandes chambres et de chambres qui, en attendant du renfort, sont les seuls à être commentés ou signalés de manière exhaustive dans cette chronique bimestrielle, le début de l’année 2026 est un peu poussif : alors que pour les deux premiers mois de l’année dernière près de 90 avaient été signalés, à peine une cinquantaine sont au rendez-vous des mois de janvier et février. Ils seront présentés suivant la distinction entre affaires françaises et affaires venues d’ailleurs.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

[i]Golden share[/i] (action spécifique) et contrôle des investissements étrangers : vers une gouvernance de la sécurité économique ?

Gratuit: 
Payant

L’actualité récente, marquée par l’opération LMB Aerospace, offre une illustration significative du recours à l’action spécifique (golden share) dans le cadre du contrôle des investissements étrangers (IEF) comme instrument de gouvernance de la sécurité économique. Prolongement du contrôle ex ante, elle permet à l’État d’exercer, au sein même de la société cible française, des droits particuliers destinés à protéger des actifs stratégiques. L’opportunité d’un tel mécanisme appelle toutefois une analyse nuancée : s’il constitue un outil stratégique de protection potentiellement efficace, sa mise en œuvre demeure encadrée par des contraintes juridiques et économiques susceptibles d’en limiter la portée et l’effectivité.

par Sandrine Clavel, Professeur à l'université Paris-Saclay, UVSQ, DANTE et David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School - Avocat associé au sein du cabinet d’avocats Audit-Duprey-Fekl
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Protection de l’environnement et droit de propriété : la Cour européenne étend sa méthode en matière d’obligations positives

Gratuit: 
Payant

L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 mars 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Justice pénale : le déclin de l’audience

La justice pénale se joue de moins en moins à l’audience. Dominée par le parquet, la phase de l’avant-procès est devenue le véritable cœur du système. Dans ce contexte, les projets d’extension du plaider-coupable ou de réduction des audiences interrogent l’équilibre de la procédure. Et invitent à repenser en profondeur le rôle du juge, de la défense et du procès.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

La justice pénale se joue de moins en moins à l’audience. Dominée par le parquet, la phase de l’avant-procès est devenue le véritable cœur du système. Dans ce contexte, les projets d’extension du plaider-coupable ou de réduction des audiences interrogent l’équilibre de la procédure. Et invitent à repenser en profondeur le rôle du juge, de la défense et du procès.

Tel est pris qui croyait pouvoir fractionner son projet commercial

Gratuit: 
Payant

En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le difficile accouchement des États généraux de l’insertion et de la probation

Gratuit: 
Payant

Plus de 1 000 entretiens, 15 tables rondes et 10 000 acteurs de la justice interrogés. Les États généraux de l’insertion et de la probation ont abouti à quinze propositions. Dans son discours, le ministre de la Justice a annoncé n’en reprendre que quatre, abandonnant notamment la peine unique de probation, l’officier de probation ou les plateaux pluridisciplinaires.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Les maux de l’immobilier judiciaire

Gratuit: 
Gratuit

Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Secret professionnel de l’avocat : la chambre criminelle s’obstine contre la volonté du législateur

Pour la chambre criminelle, une consultation d’avocat destinée à identifier les risques contentieux, notamment pénaux, que peuvent présenter certains contrats, et à formuler des recommandations sur les actions à mettre en œuvre pour prévenir leur survenance, ne relèverait pas de l’exercice des droits de la défense et pourrait donc être saisie dans le cadre d’une perquisition. Une telle position pourrait amener la consécration prochaine de la saisissabilité de nombreux documents en lien avec l’exercice des droits de la défense, dont les rapports d’enquête interne. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Pour la chambre criminelle, une consultation d’avocat destinée à identifier les risques contentieux, notamment pénaux, que peuvent présenter certains contrats, et à formuler des recommandations sur les actions à mettre en œuvre pour prévenir leur survenance, ne relèverait pas de l’exercice des droits de la défense et pourrait donc être saisie dans le cadre d’une perquisition. Une telle position pourrait amener la consécration prochaine de la saisissabilité de nombreux documents en lien avec l’exercice des droits de la défense, dont les rapports d’enquête interne.