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Le quotidien du droit en ligne

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La confirmation de l’injusticiabilité des rapports d’observations définitives des CRC malgré leurs effets indirects notables

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Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir.

par Alexandre Guigue, Professeur de droit public – Université Savoie Mont-Blanc – Directeur du CERDAF
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Le financement de la BITD constitue une opportunité unique d’aligner mes activités professionnelles avec mes convictions personnelles

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À l’heure où la souveraineté industrielle s’impose comme une priorité stratégique, le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) change d’échelle. Longtemps tenu à distance par les investisseurs, le secteur de la défense attire désormais capitaux publics et privés, au croisement des enjeux géopolitiques, réglementaires et ESG.

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Comment l’Intérieur veut remuscler la filière « investigation » avec son nouveau plan

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Pour de nombreux acteurs, les 125 mesures annoncées sont une façon de revenir partiellement sur la toujours contestée réforme territoriale de la police nationale.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Réforme du crédit à la consommation (partie 10 : la résiliation du contrat)

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La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les parties.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle transfert des contrats de distribution et de licence de marque ?

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La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également pas transfert de la licence de marque, indivisible du contrat de distribution.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 février 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février.

par Dargent
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Le juge administratif élargit son domaine

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Le contentieux du domaine privé est complexe. Dans la droite ligne des jurisprudences des années 2010 initiées par son arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits attribue à l’ordre administratif le soin de se prononcer sur les demandes des tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes ayant pour objet la valorisation et la gestion du domaine privé. Si cette solution est sans surprise, elle n’en pose pas moins de significatives difficultés théoriques et pratiques.

par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public, Université Lyon 2
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Décrets « Duplomb » : assouplissement du régime ICPE agricole et de l’autorisation environnementale

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Les décrets nos 2026-45 et 2026-46 du 2 février 2026, dits « Duplomb », transposent les dispositions de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ils signent l’assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicables aux élevages et adaptent la procédure d’autorisation environnementale.

par Chloé Daguerre-Guillen, Avocat au Barreau de Bordeaux
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[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la généalogie génétique décode la scène de crime

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Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la question de la généalogie génétique s’annonce au cœur des débats. Pour le second volet d’une série spéciale dédiée aux cold cases, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission décryptant les enjeux de cette technique d’analyse génétique, porteuse de nombreux espoirs pour la résolution de crimes sériels non élucidés.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission « Les temps électriques (web radio Amicus Radio) »
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 16 février 2026

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Sélection de  l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 16 février.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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