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Le quotidien du droit en ligne

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Rechute de maladie professionnelle : non-transmission du questionnaire médical

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L’absence de transmission du questionnaire médical à la victime d’une rechute de maladie professionnelle ne permet pas à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Le groupe Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance

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Les Laboratoires Yves Rocher ont été condamnés, en première instance, pour manquement à leur devoir de vigilance. Il est reproché au groupe de ne pas avoir identifié les risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs au sein d’une de ses filiales en Turquie.

par Miren Lartigue, Journaliste
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[PODCAST] Indemnisation du salarié en arrêt : que disent vraiment les chiffres ?

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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.

par Dargent
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Gérald Darmanin face à la crise de la justice criminelle

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La justice n’arrive plus à faire face au nombre de dossiers criminels. Près de 6 000 affaires attendent d’être jugées, et face à la saturation, des personnes en détention provisoire devraient être libérées, faute de pouvoir être jugées. Le ministre de la justice tente de mobiliser les moyens pour augmenter le nombre d’audience. Il souhaite également des procès plus rapides, ce qui suscite des oppositions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 23 février au 9 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 23 février au 9 mars.

par omartineau
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Responsabilité pénale d’une société de transports en matière de circulation routière : articulation avec les grands principes du droit pénal

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La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Codification et toilettage des règles relatives aux redevances dues au titre de l’occupation du domaine public de l’État par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

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Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée sur la longueur des réseaux.

par Valentin Lamy, Maître de conférences de droit public, Université de Bourgogne Europe, Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (CREDESPO)
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La quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile en Guyane

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Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une part, de la durée très excessive du délai d’enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d’autre part, d’un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d’obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.

par Yerri Urban, Maître de conférences HDR en droit public, Université des Antilles, pôle Martinique, PHEEAC
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Précisions sur l’indemnisation de la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public

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Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme normal de la convention d’occupation du domaine public ainsi que des honoraires d’avocat acquittés pour la rédaction de la demande préalable.

par Arnaud Roussel, Avocat
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CHSCT : disparition et caducité du recours à l’expertise

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Une délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d’établissement nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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