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Le quotidien du droit en ligne

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Décret relatif au versement nucléaire universel : des précisions sur la mise en œuvre d’un dispositif (déjà) critiqué

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Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), arrivé à échéance le 31 décembre 2025.

par Loïc Allier, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes, Centre de Recherches Juridiques
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« Le concept même de justice sans audience n’est pas opérant. L’audience revient toujours quelque part »

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Ces dernières années, le glissement continu qui s’opérait vers des procédures sans audience s’est accentué, traduit en lois et en us judiciaires. Pourtant, l’image de la justice reste associée à l’audience. L’Institut Robert Badinter d’études et de recherches sur le droit et la justice a voulu mesurer l’ampleur de cette réalité, ses effets sur la qualité de la décision et sa perception par ses acteurs et par le justiciable. Les universitaires Aurélie Bergeaud-Wetterwald et Anaïs Danet ont rendu en novembre 2025 un rapport sur la justice sans audience, mené pendant trois ans avec une équipe pluridisciplinaire. Elles en livrent ici les principaux enseignements.

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Accidents de la circulation : application de la sanction du doublement des intérêts légaux aux postes de préjudices réservés

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La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.

par Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats
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Quelles modalités patrimoniales pour un renforcement de la coopération culturelle franco-béninoise ?

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Le décret n° 2026-57 du 4 février 2026 porte publication d’un accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, à propos des modalités patrimoniales de la délocalisation de l’Institut français au Bénin, dans le cadre du renforcement de la coopération culturelle entre les deux États.

par Amélie Gaudel, Doctorante en droit public, Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
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Prêt de main d’œuvre : précisions sur les obligations de l’entreprise prêteuse

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L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.

Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec le salarié, même durant la période d’expatriation de celui-ci, la demande en paiement des heures supplémentaires pouvant être valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Le régime afférent à la prescription des actions en requalification et responsabilité en matière de contrat de VRP

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L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en responsabilité civile pour violation des durées maximales de travail se prescrit à partir de la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Contrôle de la surveillance numérique des salariés dans les entrepôts d’Amazon : le Conseil d’État freine l’impulsion donnée par la CNIL

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Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.

par Fanny Gabroy, Professeur de droit privé, CY Cergy Paris Université
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Le décret relatif à l’expérimentation des JONUM : un cadre réglementaire dans la lignée de la loi SREN

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Après une longue période de tractation, les acteurs du secteur des JONUM voient enfin le régime applicable aux JONUM précisé par le décret du 4 février 2026. Celui-ci confirme la qualité ambivalente de ces nouveaux objets juridiques : bien que similaires aux JAH, le législateur et le pouvoir réglementaire ont tenu à assurer le développement du secteur par un régime juridique plus permissif. Sous l’égide de l’ANJ, les JONUM sont donc désormais dotés d’un régime juridique original sur certains aspects et inspiré des JAH sur d’autres. Malgré cette conjugaison, subsistent des zones floues dans lesquelles l’ANJ aura un rôle à jouer en tant que régulateur du marché, en fonction des suites données à l’expérimentation.

par Yassine Ssraouia, Diplômé du master 2 Droit public des affaires de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auteur d’un mémoire sur « La régulation des communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard »
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La PPE3 : nouvelle étape de la planification énergétique française

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Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie vient préciser les orientations de la politique énergétique en France métropolitaine. Si l’enjeu central est l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, il conduit à un ajustement des choix énergétiques plus qu’à un changement d’orientation stratégique.

par Bernadette Le Baut-Ferrarese, Professeure de droit public, Université Lyon 3 (EDIEC), UR 4185
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Proportionnalité de la déchéance totale de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre

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La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
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