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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 juin 2024

Soumis par Dargent à 22 juin 2024 - 16:07
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 juin.

par Dargent

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Code civil 2025, annoté
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[PODCAST] Les crimes face au Droit : au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets

Soumis par Dargent à 21 juin 2024 - 13:45
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L’envoi d’un hélicoptère au Népal, afin qu’un procureur en congé revienne sur une décision de son adjoint dans l’affaire des emplois fictifs du Conseil général de l’Essonne, dans laquelle les époux Tibéri étaient mis en cause, a été un point de départ pour une réflexion sur le principe des directives individuelles du garde des Sceaux. Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République à Nanterre, revient sur cette affaire qui a conduit à leur interdiction.

par Dargent

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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L’inflation législative : et si le Conseil d’État avait la solution ?

Soumis par Thill à 21 juin 2024 - 13:32
Auteur: 
Thomas Perroud
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La solution à laquelle nous pensons pour remédier à la question de l’inflation législative et de la baisse de qualité de la norme juridique revient à repenser dans notre système juridique la question de la délégation. Une solution immédiate pour diminuer le flux de lois pourrait être de rendre le vote des lois plus compliqué en modifiant le mode de scrutin. L’exécutif pourrait être amené à ne proposer au Parlement que des politiques mieux pensées, plus consensuelles.

Pas de régularisation d’une déclaration d’utilité publique par voie d’exception

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 21 juin 2024 - 10:43
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Lorsqu’il est excipé de l’illégalité d’un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique (DUP) à l’appui d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne peut pas sursoir à statuer aux fins de régularisation de la DUP.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA

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Code de l’urbanisme 2025, annoté et commenté
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Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne

Soumis par Dargent à 20 juin 2024 - 22:59
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Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience.

par Gabriel Thierry, Journaliste

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Code de la cybersécurité 2024 annoté et commenté
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Les législatives devraient bien avoir lieu

Soumis par Dargent à 20 juin 2024 - 20:32
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur dix premières demandes d’annulation du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. S’il doit encore se prononcer sur huit autres requêtes déposées plus tardivement, il a sèchement rejeté les différents griefs.

par Pierre Januel, journaliste

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Code électoral 2025, annoté et commenté
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 juin 2024

Soumis par omartineau à 20 juin 2024 - 18:13
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 juin.

par omartineau

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Code pénal 2025, annoté Code de procédure pénale 2025, annoté
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Devoir de vigilance : les contours de la recevabilité des actions en injonction sont (enfin) fixés

Soumis par Thill à 20 juin 2024 - 13:36
Auteur: 
Anne Stevignon et Brice Laniyan
Illustration: 
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Au terme de quelques années d’errements procéduraux, la Cour d’appel de Paris a rendu le 18 juin ses trois premières décisions1 concernant l’application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance2.

Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne

Soumis par jgranat à 20 juin 2024 - 11:48
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Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza (UNRWA) est considérée comme ayant cessé.

par Johanna Granat

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2025, annoté et commenté
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Le juge judiciaire peut connaître des dommages causés par une voirie

Soumis par jgranat à 20 juin 2024 - 11:23
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L’action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé relève de l’ordre judiciaire.

par Johanna Granat

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Code de l’urbanisme 2025, annoté et commenté
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