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Le quotidien du droit en ligne

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Du bon usage de la qualification d’infraction unique en présence d’une pluralité de pratiques commerciales déloyales similaires

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En présence d’un ensemble de pratiques commerciales déloyales similaires, une législation nationale peut-elle retenir une qualification d’infraction unique, ce qui conduit à l’infliction d’une seule amende dont le montant est plafonné ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice devait répondre à la suite de sa saisine par une juridiction autrichienne. La décision rendue à cette occasion est particulièrement intéressante, puisqu’elle permet de revenir sur l’articulation des droits européen et nationaux. On y apprend que, si une autorité nationale peut librement qualifier plusieurs pratiques similaires d’infraction unique, c’est à la condition que cette qualification, par les conséquences qu’elle entraîne, n’entrave pas la répression des fautes lucratives commises par l’infracteur.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 février.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 février 2026

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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité  « Administratif » marquante de la semaine du 9 février.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 février 2026

par Dargent
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Le Conseil d’État lève les obstacles au durcissement du régime de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public

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Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements les récentes censures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par le Conseil constitutionnel. Saisi au titre de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. Délibéré le 18 décembre 2025, cet avis rendu public le 2 février 2026 ouvre la voie à de nouveaux durcissements du droit des étrangers dont il conforte la dynamique sécuritaire.

par Stéphanie Renard, Maîtresse de conférences HDR en droit public, Université Bretagne Sud
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines des 2 et 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Numérique » des semaines des 2 et 9 février.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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La vidéosurveillance algorithmique à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : le Conseil d’État confirme l’exigence d’une base légale explicite

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Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL. Cette dernière avait estimé illégale, en l’état du droit, la mise en œuvre d’un traitement algorithmique d’images de vidéoprotection destiné à détecter des « zones d’intrusion » aux entrées des écoles.

La Haute juridiction confirme qu’un système d’analyse automatisée et systématique d’images captées sur la voie publique ne saurait être mis en œuvre sans base légale spécifique. Elle valide également l’interprétation faite par la CNIL de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. Cette décision marque une étape importante dans l’encadrement juridique des dispositifs de vidéoprotection augmentée par des traitements algorithmiques.

par Éléonore Favero Agostini, Avocate associée, Adlane Avocats
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : l’enjeu d’une confidentialité encadrée en matière de propriété industrielle

Le renforcement des pouvoirs de contrôle constitue un objectif légitime du projet de loi antifraude. Il ne saurait toutefois se faire au détriment des fonctions juridiques internes des entreprises. L’absence de confidentialité encadrée pour les analyses en propriété industrielle fragiliserait la prévention des risques, la sécurité juridique et, à terme, l’efficacité même de la lutte contre la fraude.

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Le renforcement des pouvoirs de contrôle constitue un objectif légitime du projet de loi antifraude. Il ne saurait toutefois se faire au détriment des fonctions juridiques internes des entreprises. L’absence de confidentialité encadrée pour les analyses en propriété industrielle fragiliserait la prévention des risques, la sécurité juridique et, à terme, l’efficacité même de la lutte contre la fraude.