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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 février 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 février 2026

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 février 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 février.

par Dargent
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Aide à mourir : retour du texte devant la chambre basse après son rejet par le Sénat

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La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique à partir du 16 février en vue d’un vote solennel prévu le 24 février.

par Paul Véron, Maître de conférences en droit privé, Université de Nantes (Laboratoire droit et changement social (UMR 6297)
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Restitution d’un Modigliani spolié : entre évidence et subtilité des preuves

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Le requérant à la restitution du tableau de Modigliani doit, d’une part, démontrer que le tableau a fait l’objet d’une spoliation en 1944 à son préjudice et, d’autre part, prouver qu’un acquéreur diligent aurait été en mesure d’en connaître l’origine frauduleuse. 

par Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
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(Enfin) réhabiliter le jeu vidéo. La juste place du dixième art dans la cité

La semaine qui vient de s’écouler symbolise, une fois encore, les relations complexes qui existent entre le jeu vidéo et la parole politique. De nombreuses voix se sont élevées, notamment dans l’écosystème vidéoludique, pour contester les propos qui ont pu être tenus et des précisions ont été opportunément apportées. Mais les tensions demeurent vives et sont l’occasion d’offrir un point de vue sur le gap qui existe entre ce qu’est le jeu vidéo et l’image qu’il renvoie.

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La semaine qui vient de s’écouler symbolise, une fois encore, les relations complexes qui existent entre le jeu vidéo et la parole politique. De nombreuses voix se sont élevées, notamment dans l’écosystème vidéoludique, pour contester les propos qui ont pu être tenus et des précisions ont été opportunément apportées. Mais les tensions demeurent vives et sont l’occasion d’offrir un point de vue sur le gap qui existe entre ce qu’est le jeu vidéo et l’image qu’il renvoie.

Prise à bail d’un immeuble à Bagdad par l’État ou la Cité de la paix à l’épreuve du droit administratif français

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Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa compétence au motif que le contrat n’était en aucune façon régi par le droit français. Il a également écarté la responsabilité sans faute de l’État français fondée sur l’immunité d’exécution, laissant subsister l’hypothèse d’un renvoi devant le juge judiciaire, voire étranger.

par Mehdi Lahouazi, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre, Directeur adjoint du CRDP (EA-381)
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Confiscation pénale et indemnisation du préjudice subi : la CEDH encadre le cumul des atteintes patrimoniales

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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’effet combiné de ces mesures et tenir compte de la double nature – punitive et réparatrice – de la confiscation, sous peine de faire peser sur l’intéressé une charge excessive.

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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Procès-verbal d’infraction nécessaire à l’établissement de la taxe d’aménagement et autorité de la chose jugée au pénal en cours d’instance devant le juge administratif

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Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif, saisi d’un recours en annulation du titre de perception, doit en tirer les conséquences.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau de Toulouse, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Interdiction de soumissionner et principe de proportionnalité des peines en droit de la commande publique

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L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est susceptible de découler de la condamnation si elle ne présente pas un caractère automatique.

par Manon Zarpas, Docteure en droit public et Enseignante-chercheuse contractuelle de l’Université de Bordeaux (ILD)
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