Néant

Pour l’application de la confiscation « étendue », il doit ressortir des motifs de l’arrêt d’appel que le prévenu ou le propriétaire du bien dont la confiscation est envisagée a été mis en mesure de s’expliquer sur les biens et n’a pu en justifier l’origine. La peine d’interdiction des droits est une peine facultative qui doit être motivée. Tout comme la peine de publication et d’affichage attachée à la fraude fiscale après que le Conseil constitutionnel a censuré, en 2010, son caractère obligatoire.

Sur la boutique Dalloz

Dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait dix-huit recommandations. L’objectif : renforcer ses pouvoirs de contrôle, lutter contre les ingérences et simplifier le droit électoral.

L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par diminution de l’actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Sur la boutique Dalloz

L’article 905-1 du code de procédure civile, qui n’établit aucune distinction selon la qualité de l’intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l’intimé est le procureur général, s’interprète en ce sens que l’appelant est tenu de signifier sa déclaration d’appel au procureur général lorsqu’il est intimé. Fait en revanche preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui fait prévaloir, dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour l’appelant, de signifier sa déclaration d’appel à tous les intimés y compris le procureur général à peine de caducité totale de la déclaration d’appel, alors même qu’elle avait constaté que le procureur général avait conclu devant elle et que la déclaration d’appel avait été signifiée à l’autre intimé.

Sélection de l’actualité « Immobilier» marquante des semaine des 3 et 10 juin.

Sur la boutique Dalloz

Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin.

Sur la boutique Dalloz

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante des semaine des 3 et 10 juin.

La Cour de cassation estime que le juge du référé contractuel peut annuler d’office un contrat dont l’annulation ne lui a pourtant pas été demandée, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

Sur la boutique Dalloz

Dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances

Sur la boutique Dalloz

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, deux ressortissantes mineures d’un pays tiers qui s’identifient à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en conséquence de leur séjour dans un État membre.