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Le quotidien du droit en ligne

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Précisions sur les conditions du respect de la présomption d’innocence et de l’impartialité dans les procédures hybrides échelonnées de la Commission européenne

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Le Tribunal de l’Union juge conforme au droit à la présomption d’innocence et à l’exigence d’impartialité découlant du principe de bonne administration la décision de la Commission européenne, prise à l’issue d’une procédure hybride échelonnée, par laquelle elle a sanctionné deux sociétés pour avoir participé à une entente en manipulant, de manière coordonnée, les prix de gros sur le marché européen de l’éthanol. Il précise ainsi les conditions du respect de ces deux principes dans une telle procédure qui associe transaction et procédure ordinaire.

par Marie Cirotteau, Professeure à l’Université Marie et Louis Pasteur (CRJFC), chercheuse associée à l’université Paris-Panthéon-Assas (CERSA)
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L’assureur peut opposer au cessionnaire de l’indemnité les exceptions opposables à l’assuré

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Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l'Université de Bourgogne Europe
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Congé sans solde et maternité : le droit aux indemnités journalières maintenu

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Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité s’apprécient à la date du début de grossesse, peu important que l’assurée soit en congé sans solde au début du congé de maternité.

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand
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Au procès du RN : « À ce stade, ce n’est plus de la cuisine interne, c’est de la tambouille »

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Au procès en appel de la personne morale RN et de ses onze coprévenus, essentiellement des eurodéputés et leurs assistants parlementaires, le parquet général a requis plusieurs infirmations. Les plus notables tiennent à l’abandon de l’exécution provisoire qui, dans le jugement du tribunal correctionnel, accompagnait les peines complémentaires de privation du droit d’éligibilité.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier.

par Dargent
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Le Parlement à l’assaut des créances impayées

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Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.

par Pierre Januel, Journaliste
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Précisions sur le principe de personnalisation de la peine

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Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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La simplification du développement des commerces n’aura pas lieu (tout de suite)

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Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Prix de l’électricité et mise en place du VNU : l’art de la prudence

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La régulation du marché de l’électricité en France repose sur un nouveau paradigme : le versement nucléaire universel (VNU), instauré en vue de protéger les consommateurs finals en cas de prix de marché élevés. Par une délibération du 7 janvier 2026, la Commission de régulation de l’énergie ajoute au cadre de référence qui, en voie de parachèvement, est d’ores et déjà critiqué du fait de sa complexité et de son inadaptation aux enjeux. Confronté à de fortes incertitudes, son collège y précise, avec précaution, la méthodologie que l’autorité entend suivre pour estimer le montant annuel des revenus du parc électronucléaire historique, paramètre-clé servant au calcul du VNU.

par Christophe Cantié, Président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé à Nantes Université
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