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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février.

par Emmanuel Daoud, Dalia Boudjellal et Flora Brac de la Perriere , Cabinet Vigo avocats
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Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !

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La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Nouvelles précisions sur le mécanisme de cohérence mis en place par le RGPD

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Dans un arrêt de grande chambre rendu le 10 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’autorité des décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (ci-après EDPB ou Comité) prises en application de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces décisions sont cardinales pour le fonctionnement du mécanisme de cohérence du RGPD dans la mesure où elles sont l’aboutissement du travail de concertation des différentes autorités de contrôle nationales. À la question de savoir si leur légalité peut être contestée sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice répond par l’affirmative.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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La mission d’actualisation du Guide des outils d’action économique des personnes publiques a dix ans

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Le Conseil d’État publie son édition 2025-2026 du Guide des outils d’action économique des personnes publiques. Cet outil de 327 pages à destination d’un large public présente un intérêt certain et permet d’améliorer la connaissance des divers leviers d’action dont disposent les personnes publiques en matière économique. Cette nouvelle édition offre la possibilité de jeter un regard en arrière, via une comparaison avec l’édition initiale de 2016, sur dix années d’action publique dans une économie en profonde mutation, même si le guide apparaît encore en léger décalage avec le contexte de 2026.

par Maude Lajoinie, Docteur en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Assurance : obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive

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L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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L’Assemblée débat de la protection des victimes du narcotrafic

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Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences.

par Pierre Januel, Journaliste
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Appréciation sur le lien causal entre les vaccins Infanrix Hexa et Priorix et la survenance d’une encéphalopathie

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La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit

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Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ». 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Au procès du RN : « Ce dossier n’est pas celui d’une fraude, mais d’une pratique ancienne et bien ancrée au Parlement européen »

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Le procès en appel du Rassemblement national et de sa douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 février.

par omartineau
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