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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Contrat d'entreprise de construction

L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale

Gratuit: 
Payant

Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise de construction

Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale

Gratuit: 
Payant

En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat d'entreprise de construction
Prescription extinctive

Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés

Gratuit: 
Payant

La somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit en l’absence d’un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l’ouvrage. 

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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