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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Usufruit de droits sociaux

L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales

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La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Usufruit de droits sociaux

Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance

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Au visa des articles 578 du code civil et 39, alinéa 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (dans sa version applicable à l’affaire), la chambre commerciale énonce que l’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Oui
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Usufruit de droits sociaux
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