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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français

Si la création du parquet européen offre de nouveaux moyens d’enquête pour lutter contre les fraudes à l’échelle européenne, sa transposition prévue par le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée ne s’accompagne pas de garanties procédurales suffisantes. En effet, cette transposition constitue une nouvelle étape inquiétante qui entérine la disparition du juge d’instruction et ne garantit pas suffisamment la place des parties civiles.

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Si la création du parquet européen offre de nouveaux moyens d’enquête pour lutter contre les fraudes à l’échelle européenne, sa transposition prévue par le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée ne s’accompagne pas de garanties procédurales suffisantes. En effet, cette transposition constitue une nouvelle étape inquiétante qui entérine la disparition du juge d’instruction et ne garantit pas suffisamment la place des parties civiles.

« Le parquet européen a mis la France en face de sa singularité pénale »

Gratuit: 
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Aujourd’hui débute à l’Assemblée l’étude en séance du projet de loi sur le parquet européen. Nous avons interrogé la rapporteure Naïma Moutchou sur le texte et ses évolutions probables : CJIP, extraterritorialité, secret de l’avocat, enquêtes préliminaires, recours sur les conditions de détention…

En carrousel matière: 
Oui

Rançongiciel Locky : Vinnik relaxé des faits de cybercriminalité mais condamné pour blanchiment

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Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé lundi le Alexander Vinnik des faits de cybercriminalité liés au rançongiciel Locky mais l’a condamné pour blanchiment organisé à cinq d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Le parquet avait requis dix ans et 750 000 €.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Le rapporteur public peut renvoyer à de précédentes conclusions

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Le Conseil d’État précise à quelles conditions le rapporteur public peut, dans une même affaire, renvoyer à ses précédentes conclusions.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Incendie de la rue Myrha : « Je vous dis que cet homme est dangereux »

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La deuxième semaine du procès de Thibaud Garagnon, l’auteur d’un incendie qui a tué huit personnes au 4, rue Myrha, le 2 septembre 2015, s’est conclue mercredi par des réquisitions de vingt-cinq ans de réclusion criminelle contre l’accusé, puis par les plaidoiries de la défense. Lundi et mardi, la cour avait examiné sa personnalité.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Les écoutes, l’être et le néant du procès Bismuth

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Quatre ans de prison dont deux avec sursis ont été requis contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, poursuivis pour trafic d’influence et corruption, auxquels s’ajoute, pour M. Herzog et M. Azibert, le délit de violation du secret professionnel. Le délibéré sera rendu le 1er mars 2021.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Procès du Thalys : l’enquêteur belge, le mystérieux chauffeur et le héros américain

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Vendredi 4 décembre, un enquêteur belge entendu en visioconférence par la cour d’assises de Paris a fragilisé la défense du principal accusé, Ayoub El-Khazzani. Et, en creux, celle de Mohamed Bakkali, présenté par l’accusation comme le chauffeur ayant rapatrié en Belgique l’auteur de l’attaque du Thalys et le coordinateur de la campagne d’attentats de 2015, Abdel Hamid Abaaoud.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Délai d’appel de l’intimé en matière d’expropriation

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Payant

La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de l’appelant.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Non