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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure

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Un décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août.

par Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

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La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent

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L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Rapport Perben : comment sauver les avocats ?

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Le rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat, que Dalloz actualité a pu consulter, formule treize propositions pour renforcer des cabinets très fragilisés. Mais la mission souligne aussi les impasses d’une profession qui n’a pas su aller sur de nouveaux marchés et garde une vision étroite de son rôle. Enfin, la mission préconise un renforcement du secret professionnel des avocats, trop souvent mis à mal par les magistrats. Une idée soutenue par Éric Dupond-Moretti.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance

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Payant

Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Comment passer de la loi au concret ?

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Une fois votées, les lois entrent-elles concrètement en œuvre ? Selon un rapport parlementaire, si le taux d’application des lois s’est amélioré, il reste souvent un fossé entre le palais Bourbon et la réalité du terrain. Le rapport tente d’en cerner les causes. Et interroge le rôle du député coincé entre le flot des lois et le poids du gouvernement.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai

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La saisine tardive du juge des libertés et de la détention afin de renouveler une mesure d’hospitalisation d’office ne peut pas être justifiée par une mise en œuvre décalée dans le temps du préfet. Le délai de six mois de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit débuter à la date de la décision judiciaire ordonnant l’hospitalisation.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui