Civil

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.

De nombreuses réformes visent à « barémiser » la justice : ainsi, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif est une mesure phare de ce quinquennat. Présentés comme un outil d’équité, limitant l’incertitude de la justice, les effets des barèmes restent pourtant incertains. Une équipe pluridisciplinaire composée d’économistes, de juristes et de praticiens du droit les a évalués. Avec des résultats mitigés.

Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de l’appel.

Le juge « doit […], se garder d’une double tentation […]. D’une part, la tentation jupitérienne, selon laquelle le juge devrait rester totalement hermétique aux conséquences de ses décisions et se borner, à la manière d’automate, à faire une application littérale, abstraite et désincarnée de la loi. D’autre part, la tentative herculéenne, qui ferait du juge une sorte d’“ingénieur du social” et de l’effectivité de ses décisions, la condition nécessaire et suffisante de leur validité. Il s’agit là naturellement de deux cas limites et, entre ceux-ci, “Jupiter s’humanise” et “Hercule [sait] s’arracher à son humaine condition”. Bien plus, un nouveau modèle s’est progressivement imposé : celui d’un droit en réseau et d’un juge “Hermès”, assurant la coexistence et la complémentarité d’ordres juridiques distincts mais imbriqués. Au cours de l’affaire Lambert, le Conseil d’État s’est efforcé d’être à la hauteur des promesses dont il est le “gardien”, faisant preuve de retenue judiciaire, tout en assumant pleinement son rôle d’interprète de la loi.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le juge face aux questions éthiques

Bernard Preynat, après avoir été débouté, le 18 février 2019, dans sa demande que soit suspendue la diffusion du film Grâce à Dieu de François Ozon, a fait appel et présentait la même demande, lundi 27 mai, devant la chambre d’appel des référés, face aux avocats des sociétés Mars Films et Mandarin Production. Décision le 26 juin.

Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d’application de l’article 46 du code civil.

Au titre de la loi sur les fausses informations, deux élus communistes ont demandé le retrait d’un tweet du ministre de l’intérieur concernant la Pitié-Salpêtrière. Le tribunal de grande instance a rendu sa décision vendredi et a rejeté la demande : aucun des critères nécessaires pour retirer un contenu n’était respecté.

Chaque année, la Cour des comptes publie des notes d’analyse sur les différentes missions du budget de l’année précédente. L’occasion de revenir sur l’évolution des budgets et des principaux indicateurs des justices judiciaires et administratives et de voir l’impact de certaines réformes.

Le 115^e Congrès des notaires de France a édité une série de propositions et d’améliorations de la situation des Français qui sont en présence d’un élément d’extranéité. C’est-à-dire, par exemple, lorsque les Français vivent à l’étranger ou lorsqu’ils se marient à l’étranger.

Selon le communiqué, les dix propositions sont :