Civil

L’avocat, disposant d’un bureau secondaire à l’extérieur du ressort de son barreau, peut se voir assujettir à une cotisation fixe ainsi qu’à une cotisation proportionnelle à ses revenus.

À l’heure de la transformation numérique de la justice et de l’instauration du portail Portalis par la Chancellerie – véritable juridiction plateforme (v. Dalloz actualité, 31 mai 2019, obs. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul isset(node/195862) ? node/195862 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>195862) – s’intensifie la question de la publicité de la jurisprudence. Si la diffusion du droit par voie électronique remonte au début de l’informatique, que cela soit par le service JOEL (arr.

Sans méconnaître l’effet dévolutif de l’appel et l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’ouverture de la mesure de protection, une cour d’appel peut souverainement autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance. 

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité invoquant la contrariété de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

La cour d’appel de Paris a débouté M. Singh, interprète-traducteur auprès des tribunaux, qui demandait, comme collaborateur occasionnel du service public de la justice, à être rattaché au régime général des salariés.