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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Le Sénat vote la réforme de la biologie médicale

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 5 février 2013, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Alors que la biologie médicale a connu des mutations économiques majeures et que l’exercice de la profession s’est profondément modernisé, la dernière réforme d’ampleur de ce secteur remonte à 1975 (L. n° 75-626, 11 juill. 1975). L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale n’étant toujours pas ratifiée (sur cette ordonnance, V. RDSS 2010. 487, obs. M. Aulois ).

par Caroline Fleuriot

Gestation pour autrui : délivrance des certificats de nationalité française

Dans une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux juridictions, Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique que le seul soupçon du recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF [certificats de nationalité française], dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 [du code civil] ».

par Caroline Fleuriot

La volonté des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement

Quel droit pour quel juge ?

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge fait régulièrement la preuve de son imperfection dans les prétoires. Le législateur, agissant dans la précipitation et la confusion, a manqué l’occasion qui lui était donnée de clarifier et de simplifier le régime des soins psychiatriques contraints.

Don de gamètes : le décret bientôt publié

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, indique dans une réponse ministérielle que la publication du décret d’application de la disposition de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant, pour les donneurs de gamètes, la levée de la condition de procréation antérieure « pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013 ».

par Caroline Fleuriot

Forfait soins en EHPAD et intervention des praticiens libéraux

La Cour de cassation précise l’articulation entre le versement à un EHPAD du forfait soins et la possibilité pour les résidents de recourir à un professionnel de santé. Si toutes les prestations dispensées aux résidents d’un EHPAD qui relèvent du forfait de soins doivent être déduites des sommes allouées à ce titre par l’assurance maladie, c’est aux juges de rechercher si les soins en cause relèvent de ce forfait.

par Laura Bertignac

Bisphénol A : le Sénat vote le texte sans modification

Les sénateurs ont adopté, le 13 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, dès 2013 pour ceux destinés aux bébés et début 2015 pour les autres (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 30 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156178) ? node/156178 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156178 ; ibid., 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

par Caroline Fleuriot

Recherche sur l’embryon : le Sénat adopte la proposition de loi

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 4 décembre 2012, la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Ce texte prévoit notamment de substituer au régime actuel d’interdiction assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (sur cette proposition de loi, V. AJ fam. 2012. 525, obs. A.

par Caroline Fleuriot

Bisphénol A : les députés adoptent le texte

L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (V. Dalloz actualité, 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

par Caroline Fleuriot

Le Sénat adopte une proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 novembre 2012, la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Initialement intitulé proposition de loi relative à la création de la Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, ce texte avait été rejeté par la commission du développement durable du Sénat.

par Caroline Fleuriot

Sécurité des médicaments : publication d’un décret

Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance est publié au Journal officiel du 9 novembre. Il est pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (sur cette loi, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude ; RDSS 2012. 315, obs. J.

par Caroline Fleuriot