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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Au Journal officiel du mardi 4 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juin 2013.

L’ordonnance relative à la biologie médicale sera ratifiée

La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale a été adoptée définitivement. Le texte de la commission mixte paritaire reprend pour l’essentiel celui qui a été voté par les députés (sur le vote par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 8 févr. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157514) ? node/157514 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157514 ; sur le vote par l’Assemblée nationale en première lecture, Dalloz actualité, 8 avr. 2013 isset(node/158772) ? node/158772 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158772).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 22 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 mai 2013.

Magistrat : confirmation de la limitation à dix ans des fonctions spécialisées

Le juge des référés a rejeté, par une ordonnance du 3 mai 2013, la demande de Marie-Odile Bertella-Geffroy de suspendre l’exécution du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ses fonctions à l’instruction. Sollicité par le garde des Sceaux, Christiane Taubira, le Conseil supérieur de la magistrature avait rendu, à cette occasion, un avis sur la règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées (V. Dalloz actualité, 20 mars 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/158421) ? node/158421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158421).

par Caroline Fleuriot

Protection des lanceurs d’alerte : adoption définitive

La proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 3 avril 2013, sans modification, en deuxième lecture par le Sénat (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156015) ? node/156015 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156015).

par Caroline Fleuriot

Les députés votent la réforme de la biologie médicale

L’Assemblée nationale a adopté le 25 mars 2013, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

par Caroline Fleuriot

Magistrats : la règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées précisée

Sollicité par Christiane Taubira, garde des Sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a affirmé, dans un avis du 13 mars 2013, que « les magistrats du premier grade qui occupaient au 1er janvier 2002 la fonction de premier juge d’instruction […], dans les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés et désignés dans une fonction spécialisée de même nature, puis installés et affectés par le chef de juridiction, doivent se voir appliquer les dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance [n° 58-1270] du 22 décembr

par Caroline Fleuriot

Médicaments : un projet de loi de ratification

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude ). Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2011/62 du 8 juin 2011.

par Caroline Fleuriot

Le commerce électronique des médicaments face au droit européen

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

par Laura Bertignac