Santé et Bioéthique

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.

Dans la présente espèce, la Cour de cassation rappelle que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation.

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au médecin d’apporter la preuve que l’information a été délivrée et que cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation