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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Le droit à l’information en matière médicale

Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010.

Conditionnements alimentaires sans bisphénol A : le Sénat adopte le texte

Les sénateurs ont adopté, le 9 octobre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

par Caroline Fleuriot

La cigarette de Camus menace-t-elle (encore) la santé publique ?

Parce qu’il est bien difficile sans ridiculiser la loi Evin de représenter des fumeurs célèbres sans leur cigarette, le juge administratif a admis que les œuvres artistiques sont en dehors du champ d’application de cette loi et qu’Albert Camus peut être représenté avec sa célèbre cigarette. Cependant, une circulaire affirme l’inverse .

AJDA 2012. 1841

Hépatite B : présomption de responsabilité du fait de produits défectueux

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

par G. Rabu

Transposition de la directive responsabilité du fait des produits défectueux : prescription

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette directive et l’entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

par Gaylor Rabu

Pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments

Le décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux, pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est publié au Journal officiel du 30 septembre (sur la loi n° 2011-2012, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude ; RDSS 2012. 315, obs. J.

par Caroline Fleuriot

La responsabilité pénale médicale

Dans son numéro de juillet - août 2012, l’AJ pénal propose un dossier sur la responsabilité pénale médicale, composé des articles suivants :

Le médecin face à la mort, par François Rousseau  ;

La responsabilité pénale des établissements de santé, par Jean-Baptiste Thierry  ;

Pour l’articulation des sanctions pénales et disciplinaires du médecin, par Olivier Décima  ;