Santé et Bioéthique

La proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, qui a été adoptée définitvement, en première lecture, par les députés le 16 juillet 2013, après le Sénat 4 décembre 2012 (V. Dalloz actualité, 6 déc. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156293) ? node/156293 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156293).

La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale a été adoptée définitivement. Le texte de la commission mixte paritaire reprend pour l’essentiel celui qui a été voté par les députés (sur le vote par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 8 févr. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157514) ? node/157514 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157514 ; sur le vote par l’Assemblée nationale en première lecture, Dalloz actualité, 8 avr. 2013 isset(node/158772) ? node/158772 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158772).

Le juge des référés a rejeté, par une ordonnance du 3 mai 2013, la demande de Marie-Odile Bertella-Geffroy de suspendre l’exécution du décret du 27 mars 2013 la déchargeant de ses fonctions à l’instruction. Sollicité par le garde des Sceaux, Christiane Taubira, le Conseil supérieur de la magistrature avait rendu, à cette occasion, un avis sur la règle de limitation à dix ans des fonctions spécialisées (V. Dalloz actualité, 20 mars 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/158421) ? node/158421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158421).

La proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 3 avril 2013, sans modification, en deuxième lecture par le Sénat (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156015) ? node/156015 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156015).

L’Assemblée nationale a adopté le 25 mars 2013, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

Sollicité par Christiane Taubira, garde des Sceaux, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a affirmé, dans un avis du 13 mars 2013, que « les magistrats du premier grade qui occupaient au 1^er janvier 2002 la fonction de premier juge d’instruction […], dans les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et qui, postérieurement à cette date, ont été nommés et désignés dans une fonction spécialisée de même nature, puis installés et affectés par le chef de juridiction, doivent se voir appliquer les dispositions de l’article 28-3 de l’ordonnance [n° 58-1270] du 22 décembr