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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

La « délocalisation procréative » : fraude à la loi ou habileté permise ?

La procréation médicalement assistée est dans la tourmente. Autorisée en France, elle est cependant soumise à des conditions strictes qui conduisent nombre de couples, notamment homosexuels, à aller chercher à l’étranger ce qu’ils ne trouvent pas dans leur propre pays. Alors que, contre la gestation pour autrui, la Cour de cassation n’hésite pas à faire donner la théorie de la fraude à la loi, en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, au contraire, elle y a promptement renoncé, sans doute parce que ce mode de procréation ne suscite pas la même réprobation.

Les mesures pour l’hôpital de la loi de financement de la sécurité sociale

L’Assemblée nationale a adopté, le 1er décembre 2014, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si députés et sénateurs n’avaient pu se mettre d’accord sur l’ensemble du texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire, un certain nombre de points avaient fait consensus, dont notamment une grande partie du chapitre relatif au renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La Cour de cassation donne raison aux ordres paramédicaux

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des kinésithérapeutes fonctionnaires hospitaliers devaient être inscrits à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sous peine de commettre le délit d’exercice illégal de la profession.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pénalité de 15 % versée à l’ONIAM : seul l’assureur peut être condamné

La pénalité de 15 % versée à l’ONIAM en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre a pour fonction de le sanctionner. Il est le seul à pouvoir être condamné.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Vers la fin de l’exclusion française du don de sang des homosexuels ?

L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

ONIAM : exclusion des complications prévisibles liées à une intervention indispensable

Ne relèvent pas de la solidarité nationale les dommages prévisibles résultant d’une intervention indispensable pour le patient.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du médecin et diagnostic d’un autre confrère

Un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère et doit, par conséquent, apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Les hôpitaux sont trois fois plus endettés qu’il y a dix ans

Selon un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 11 avril 2014, la dette des établissements publics de santé a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Md€ fin 2012, soit 1,4 % du PIB.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Décider de la mort d’autrui

(À propos de TA Châlons-en-Champagne, 16 janv. 2014 et CE, 14 févr. 2014 (référé))

LPA, vendredi 4 avril 2014