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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Indemnisation des victimes des essais nucléaires : « il faut une présomption irréfragable »

Que penser des annonces du président de la République lors de son déplacement en Polynésie française ? Éléments de réponse avec l’avocate Cécile Labrunie qui vient d’obtenir deux condamnations du Commissariat à l’énergie atomique.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Produit défectueux et connaissance, par le producteur, du risque

La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Validité du recours de l’ONIAM à l’encontre des assureurs de l’EFS

L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Conditions du recours subrogatoire en cas d’infection nosocomiale

Le Conseil d’État précise les conditions de recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale contre l’établissement de santé à la suite d’une infection nosocomiale indemnisée au titre de la solidarité nationale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Information du patient sur le délai d’évolution vers des conséquences graves

Afin d’évaluer la perte de chance d’un patient de se soustraire au risque lié à une intervention chirurgicale à la suite d’un défaut d’information du corps médical, le juge doit rechercher dans quel délai une évolution vers des conséquences graves était susceptible de se produire si le patient refusait de subir dans l’immédiat l’intervention.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité : renvoi devant la CJUE

Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Le don de gamètes bientôt ouvert aux personnes sans enfants

Le décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, paru au Journal officiel du 15 octobre, permet désormais aux personnes sans enfants de faire don de leurs gamètes. Le décret attendu depuis longtemps (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157229) ? node/157229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157229), a été pris en application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le décret détaille le dispositif de recueil du consentement et d’information nécessaire au don de gamètes pour ces personnes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non