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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Préjudice des victimes indirectes d’une infection nosocomiale : prise en charge par l’ONIAM

Le régime spécifique de prise en charge des infections nosocomiales par l’ONIAM visé à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est distinct de celui de l’article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont pas applicables ses dispositions qui limitent la réparation aux seuls préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit.

par Nicolas Kilgus
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Non

Perte de chance et condamnation [I]in solidum[/I]

En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Qui finance le transport d’un patient par une SMUR ?

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide médicale urgente, a jugé le Conseil d’État le 8 février 2017.

par Diane Poupeau
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Défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins, perte de chance et préjudice moral d’impréparation

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.

par Nicolas Kilgus
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Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse

Le Conseil d’État précise le délai dans lequel un  hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

par Jean-Marc Pastor
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Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale

Le Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non