Santé et Bioéthique

La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale.

Les tiers payeurs n’ont de recours contre l’ONIAM qu’à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine et qu’ils soient couverts par l’assurance qu’il a souscrite.

Le Conseil d’État apporte plusieurs éclairages sur l’autopsie médicale, concernant le régime juridique du consentement et sur le recours contre le refus d’un établissement hospitalier de pratiquer une autopsie prescrite.

Le régime spécifique de prise en charge des infections nosocomiales par l’ONIAM visé à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est distinct de celui de l’article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont pas applicables ses dispositions qui limitent la réparation aux seuls préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit.

En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué.

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide médicale urgente, a jugé le Conseil d’État le 8 février 2017.

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.