Santé et Bioéthique

Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.

Le décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, paru au Journal officiel du 15 octobre, permet désormais aux personnes sans enfants de faire don de leurs gamètes. Le décret attendu depuis longtemps (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157229) ? node/157229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157229), a été pris en application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le décret détaille le dispositif de recueil du consentement et d’information nécessaire au don de gamètes pour ces personnes.

L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, le 6 octobre 2015, la proposition de loi des députés Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le remède au déficit de la sécurité sociale passe par la mise en œuvre de mesures structurelles sur l’organisation des soins, d’après le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015.

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la compensation généralisée entre les régimes de retraite.

La présence d’un membre d’une commission administrative à caractère consultatif intéressé à une affaire ne rend irrégulier l’avis rendu par cette instance que si sa présence lors de la séance a pu exercer une influence sur les autres membres.

Le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. La règle « aliments ne s’arréragent pas » s’apprécie donc en la seule personne du créancier d’aliments.