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Le quotidien du droit en ligne

Santé et Bioéthique

Exercice illégal de la médecine, épilation par lumière pulsée et article 49 du TFUE

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des victimes par ricochet au titre de la solidarité nationale

Le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves a vocation à réparer les dommages subis par les victimes et aussi, précise le Conseil d’État, par leurs proches.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

ONIAM : subsidiarité et cassation du chef de l’arrêt retenant la responsabilité du praticien

La cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Recours des tiers payeurs contre l’ONIAM : nécessité d’une action en garantie contre l’assureur de l’EFS

En l’absence d’ouverture d’une action en garantie de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire contre l’Office.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

L’État ne peut pas être tenu responsable de tous les dommages causés par le Mediator

Les agissements des laboratoires Servier peuvent exonérer totalement ou partiellement l’État de la responsabilité qui lui incombe pour n’avoir pas retiré le Mediator du marché en 1999.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité médicale et preuve d’une faute personnelle à l’origine du dommage

La responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Prise en compte de la rareté d’un risque grave sur l’information du patient

Le fait qu’un risque grave lié à un traitement médical soit répertorié comme exceptionnel ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient, juge le Conseil d’État. Toutefois, en cas d’accident, le juge doit tenir compte du caractère exceptionnel de ce risque.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible dont il faut informer le patient.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non