Santé et Bioéthique

Un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère et doit, par conséquent, apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués.

Selon un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 11 avril 2014, la dette des établissements publics de santé a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Md€ fin 2012, soit 1,4 % du PIB.

La charge d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’immunodéficience humaine, confiée à l’ONIAM depuis le 1^er janvier 2006, se prescrit par quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande, dans son rapport d’activité 2013, rendu public ce matin, un renforcement des droits de la défense des personnes admises en soins sous contrainte.

Le rapport d’information (n° 400) des sénateurs Le Menn et Milon sur les agences régionales de santé (ARS) appelle à réformer leur organisation et leur fonctionnement. Dénonçant une précipitation depuis leur démarrage en 2010 et une administration centrale trop « prescriptive » et « tatillonne », les sénateurs préconisent davantage de subsidiarité dans les relations entre administration centrale et ARS mais aussi entre les ARS et les partenaires locaux et, dans la gestion interne, davantage de collégialité et de transparence quant à la prise de décisions.

Le 21 janvier 2014, la chambre criminelle s’est penchée sur le délit de publicité illicite en faveur du tabac.

Selon le rapport 2014 de cette juridiction, les modalités d’accès aux soins de la population détenue sont loin de toujours pleinement respecter ses droits fondamentaux.

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.