Santé et Bioéthique

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude ). Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2011/62 du 8 juin 2011.

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 5 février 2013, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Alors que la biologie médicale a connu des mutations économiques majeures et que l’exercice de la profession s’est profondément modernisé, la dernière réforme d’ampleur de ce secteur remonte à 1975 (L. n° 75-626, 11 juill. 1975). L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale n’étant toujours pas ratifiée (sur cette ordonnance, V. RDSS 2010. 487, obs. M. Aulois ).

Dans une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux juridictions, Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique que le seul soupçon du recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF [certificats de nationalité française], dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 [du code civil] ».

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, indique dans une réponse ministérielle que la publication du décret d’application de la disposition de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant, pour les donneurs de gamètes, la levée de la condition de procréation antérieure « pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013 ».

La Cour de cassation précise l’articulation entre le versement à un EHPAD du forfait soins et la possibilité pour les résidents de recourir à un professionnel de santé. Si toutes les prestations dispensées aux résidents d’un EHPAD qui relèvent du forfait de soins doivent être déduites des sommes allouées à ce titre par l’assurance maladie, c’est aux juges de rechercher si les soins en cause relèvent de ce forfait.

Les sénateurs ont adopté, le 13 décembre 2012, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, dès 2013 pour ceux destinés aux bébés et début 2015 pour les autres (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 30 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156178) ? node/156178 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156178 ; ibid., 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 4 décembre 2012, la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Ce texte prévoit notamment de substituer au régime actuel d’interdiction assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (sur cette proposition de loi, V. AJ fam. 2012. 525, obs. A.