Santé et Bioéthique

Le Conseil d’État précise le délai dans lequel un  hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national.

Le régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves a vocation à réparer les dommages subis par les victimes et aussi, précise le Conseil d’État, par leurs proches.

La cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM.

En l’absence d’ouverture d’une action en garantie de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire contre l’Office.

Les agissements des laboratoires Servier peuvent exonérer totalement ou partiellement l’État de la responsabilité qui lui incombe pour n’avoir pas retiré le Mediator du marché en 1999.