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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Non-rétroactivité [I]in pejus[/I] : illustration

La loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l’immunité familiale les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère, inapplicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

par S. Lavric

Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu public le 22 novembre dernier son rapport annuel pour 2006 dans lequel il souhaite sa saisine directe par tout justiciable lésé par une faute d’un magistrat.

par M.-C. de Montecler

Crime sur mineure par personne ayant autorité : quelle prescription?

La loi du 10 juillet 1989 qui reporte le point de départ du délai de prescription de crimes commis sur des mineurs par une personne ayant autorité sur eux à la date à laquelle les victimes sont devenues majeures, s’appliquait immédiatement aux faits commis en 1981, non encore prescrits lors de son entrée en vigueur.

par S. Lavric

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

La garde des Sceaux a présenté, le 28 novembre 2007 en conseil des ministres, un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

par C. Lacroix

Les conséquences civiles d’une décision de relaxe

En cas de relaxe du chef d’une infraction non intentionnelle, le prévenu peut être tenu d’indemniser la victime du préjudice subi. Il faut alors prouver, en application des règles civiles, qu’il a commis une faute ayant un lien de causalité avec le préjudice allégué.

par A. Darsonville

La diffamation non publique exclut la confidentialité

La contravention de diffamation non publique n’est constituée que pour autant que l’envoi privé ait été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

par A. Darsonville

Les mauvais traitements à animaux requièrent une certaine gravité

La recevabilité d’une constitution de partie civile d’une association de défense des animaux est subordonnée à la réalisation de quelques infractions, parmi lesquelles les mauvais traitements. Ceux-ci, pour être constitués, supposent que le propriétaire des animaux ait accompli des actes d’une certaine gravité.

par A. Darsonville

Les limites au droit d’interjeter appel du ministère public

En présence d’infractions à la législation sur les contributions indirectes, le parquet n’est recevable à interjeter appel que dans le cas où l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement.

par A. Darsonville

Les conditions du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée

Seul le ministère public est compétent pour engager la procédure de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et financière. Le juge d’instruction ne dispose pas d’une telle faculté.

par A. Darsonville

La règle « [I]Electa una via[/I] » et l’identité de parties

La règle, issue de l’article 5 du Code de procédure pénale, s’applique lorsque l’action exercée au pénal présente une triple identité, de cause, d’objet et de parties avec celle exercée précédemment au civil. Il y a identité de parties quand une personne est poursuivie en sa qualité de dirigeant de société devant les juridictions civiles et à titre personnel devant les juridictions répressives.

par A. Darsonville