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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Droit pénal général

Il faut modifier le statut du président de la République

« Le statut du président de la République est abracadabrantesque ». Point de vue .

Double convocation en justice : application immédiate de la loi du 12 mai 2009

L’article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 12 mai 2009, qui prévoit la possibilité, pour le parquet, de mettre concomitamment en œuvre une procédure de plaider coupable et une procédure classique devant le tribunal correctionnel, est une loi de forme immédiatement applicable.

par M. Léna

Éléments d’appréciation de la réalité de la délégation de pouvoirs

La compétence et l’autorité suffisantes à une délégation de pouvoirs à un chef de chantier n’est pas établie lorsque celui-ci était âgé de vingt et un an lors de la signature de la première délégation et était depuis moins d’un an dans l’entreprise.

par K. Gachi

Le délit de rébellion : complicité et récidive

L’assistance apportée à l’auteur principal constitue une complicité de rébellion qui ne peut être considérée, au regard de la récidive, comme un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

par K. Gachi

Responsabilité des personnes morales : application dans le temps et exceptions de défense

L’absence de délégation de représentation de la personne morale du salarié visé par la citation peut être palliée par la présence d’un avocat assurant une défense au fond. Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus (personnes morales) ne peut s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

par M. Léna

Caractère répréhensible des SMS malveillants

La réception de SMS (Short message service) qui se manifeste par l’émission d’un signal téléphonique sonore entre dans le champ d’application de l’article 222-16 du code pénal

par K. Gachi

Réflexions sur l’harmonisation des incriminations et des sanctions pénales prévue par le traité de Lisbonne

Le traité de Lisbonne présente le rapprochement des dispositions pénales des États membres comme un élément fondamental de la construction de la coopération judiciaire en matière pénale. Il accroît de façon importante le champ de compétence de l’Union européenne pour harmoniser les dispositions pénales substantielles et surtout permet à l’Union d’harmoniser par voie de directive, mécanisme qui ne permet qu’un respect apparent de la souveraineté pénale des États. En réalité, on aboutit à un partage du pouvoir d’incriminer dans lequel les choix essentiels sont réalisés par l’Union euro

Responsabilité des personnes morales : une bévue législative ?

« Simplifions, donc supprimons une peine, mais vite rétablissons-la ! » Point sur .

Responsabilité des personnes morales : une bévue législative ?

« Simplifions, donc supprimons une peine, mais vite rétablissons-la ! » Point sur .