Pénal | Droit pénal général

Les députés ont modifié le 18 mai 2010, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont décidé de laisser à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la faculté d’exercer pleinement sa profession, alors que les sénateurs avaient souhaité lui interdire de plaider ou d’exercer toute fonction de conseil juridique d’une partie à un procès. Ils ont également substitué l’avertissement à la suspension temporaire dans l’échelle des sanctions des obligations déontologiques qui s’imposent aux membres du CSM

Par décision du 6 mai 2010, la Cour européenne juge irrecevable la requête formée par une avocate roumaine, qui fut condamnée en France pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption et trafic d’enfants. La requérante soutenait que la notion d’« intermédiaire », qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité).

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture le 27 avril 2010, en le modifiant, le projet de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution. Ils ont rétabli l’interdiction faite à l’avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de plaider devant les juridictions judiciaires. Ils ont également défini une nouvelle procédure permettant à la formation plénière de garantir le respect par les membres du CSM de leurs obligations déontologiques.

Dans la cadre de l’ambitieux programme pluriannuel de Stockholm, la Commission de l’Union européenne a adopté, le 20 avril 2010, un plan d’action comportant diverses mesures qui sont les premiers jalons d’un espace juridique sûr.

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février.

Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive.

Le tribunal correctionnel de Paris valide, par le jugement du 28 janvier 2010 rendu dans le cadre de l’affaire Clearstream, la constitution de partie civile du président de la République.

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi sur l’inceste, votée par le Sénat le 30 juin 2009.

L’extension, plus sévère, de la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 2 de l’article 132-80 à une contravention reviendrait à rajouter à la loi.