Pénal | Droit pénal général

La Cour de cassation refuse de considérer que la relaxe de l’auteur principal d’une escroquerie en appel soit constitutive d’un fait nouveau, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, permettant la révision de la condamnation du complice.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un non-lieu pour insuffisance de charges permette de présumer la fausseté des faits dénoncés.

Non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité : « Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal, ainsi que l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et les peines qui leurs sont applicables ? »

Bénéfice d’un non-lieu des chefs de vol et d’abus de confiance le salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en ce qu’elle a abrogé l’incrimination prévue par l’article L. 310-5, 3°, du code de commerce, qui sanctionnait les ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. 

Une pratique anticoncurrentielle revêt un caractère continu lorsque l’état délictuel se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l’acte initial sans qu’un acte matériel ait nécessairement à la renouveler dans le temps.

La Cour de Strasbourg esquisse, à la charge des États, une « obligation positive » de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.